Lors d’une conférence de presse tenue ce mardi 29 octobre, U Rinnovu dénonce à son tour les dysfonctionnements de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles de Haute-Corse. Alors que les CDCEA ont été créées en France en vue de limiter la consommation des espaces agricoles notamment dans le cadre de l’élaboration des PLU, celle de Haute-Corse favorise le transformation de ces terres en espaces urbanisables.
Sur la commune d’Oletta, explique l’organisation, le préfet de la Haute-Corse a donné un avis positif de déclassement de terres agricoles contre l’avis du monde agricole et celui des associations environnementales.
U Rinnovu demande le gel de tous les documents d’urbanisme qui consomment des terres à potentialités agricoles dans l’attente du futur Padduc.
U Rinnovu s’est exprimé en ces termes :
La Corse connaît actuellement un mal profond : une société de type maffieux se met en place. La principale source du problème étant l’attrait de l’argent facile et rapide dans l’immobilier. Les élus corses et l’État doivent tout faire pour ne pas alimenter cette dérive spéculative, notamment lors de l’élaboration des PLU, qui constitue la genèse du mal.
“Les Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) ont été créées en France par la loi de modernisation de l’agriculture de juillet 2010 en vue de limiter la consommation des espaces agricoles notamment lors de l’élaboration des PLU. Deux commissions ont été installées en Corse, une par département.
En Haute-Corse, la Commission s’est réunie trois fois. Au regard de son fonctionnement, nous affirmons qu’à l’inverse de sa mission originelle et de sa doctrine fondatrice, elle valide la spéculation et l’urbanisation de nombreuses terres agricoles dans plusieurs communes, ce qui discrédite cet outil au départ novateur.
Ceci va à l’encontre des derniers positionnements du Gouvernement et de la CTC qui semblaient avoir pris la mesure des enjeux d’un véritable développement durable, en particulier avec le vote du rapport sur le Padduc.
En effet, les avis émis par la CDCEA de Haute-Corse sont affligeants : malgré la position unanime de la profession agricole le préfet a validé des projets de déclassement à but exclusivement spéculatifs.
Le cas est particulièrement flagrant pour le PLU de la commune d’Oletta. Le représentant de l’État a donné un avis positif de déclassement de terres agricoles, son vote a permis à la commission de donner un avis favorable alors que l’ensemble du monde agricole et les associations environnementales étaient unis contre ce projet. La préfecture a donc voté pour la disparition de terres agricoles.
Ceci contrairement à l’usage, adopté en Corse du sud, où le représentant du préfet observe une neutralité et s‘abstient. Avec l’attitude de son représentant, l’État a enlevé toute légitimité à cette commission. Que pourra-t-il dire dans la suite de l’élaboration du PLU ?
De plus il apparaît que ces commissions, de par leur composition, soient caduques en Corse. En effet, en octobre 2011, le préfet de région a, de son propre chef, ajouté un représentant de l’exécutif de Corse à la composition des commissions départementales, fait non prévu par la loi et son décret d’application du 16 février 2011. …
Nous estimons que l’ensemble des forces politiques de Corse, en accord avec leur vote unanime sur les préconisations du futur PADDUC, doivent toutes appuyer la profession agricole. Il ne s’agit pas d’une résistance corporatiste, mais bien de défendre collectivement notre patrimoine. De même, le rôle des associations environnementalistes doit être conforté et soutenu.
Nous demandons donc l’invalidation des précédents avis favorables de déclassement de terres agricoles. Il semble que l’État, au travers de ses plus hauts représentants, a une politique sélective au gré des opportunités. Après seulement trois séances de travail cette commission illégalement constituée est discréditée par ses positions partisanes dictées par les enjeux spéculatifs.
Rinnovu naziunale demande le gel de tous les documents d’urbanisme qui consomment des terres à potentialités agricoles dans l’attente du futur Padduc. Il faut mobiliser la terre agricole, patrimoine commun du Peuple corse, au lieu de la sacrifier dans la pseudo économie de la résidence secondaire.