Frémissement vers l’application du droit : l’État s’engage

Alors qu’on désespérait de voir l’État réagir et faire appliquer le droit en Corse, deux «bonnes » nouvelles viennent donner du baume au cœur. À deux reprises les préfets ont exercé le contrôle de légalité d’une part sur le plan local d’urbanisme (PLU) de Prupià, d’autre part sur le PLU intercommunal du Capicorsu.

Il faut savoir se réjouir. Les associations de protection de l’environnement ont été bien isolées ces dernières années.
Jusqu’en 2012, elles ont été seules à déférer au tribunal les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales ne respectant pas le droit. Elles étaient seules alors que l’État, censé faire appliquer la loi, aurait dû les précéder en exerçant son contrôle de légalité.
Ainsi c’est uniquement grâce à l’action des associations que de nombreux documents d’urbanisme ont été annulés par les tribunaux administratifs (voir carte) et toujours pour de nombreuses et graves illégalités.

Localisation des documents d’urbanisme annulés

Des signes encourageants semblent montrer un début de changement de la politique de l’État. En Corse-du-Sud, le préfet a suspendu l’exécution de la délibération approuvant la révision du PLU de Propriano daté du 8 mars 2013 ; et c’est la deuxième action en tribunal administratif du préfet contre cette commune.

En Haute-Corse, le préfet a déposé, le 27 février 2013, une requête en suspension (1) au tribunal administratif  et une requête en annulation de la délibération du 19 décembre 2012 approuvant le PLU intercommunal du Capicorsu (2).
Le 17  avril 2013, le préfet déposait aussi un mémoire complémentaire visant à une annulation totale de ce PLU.
PLU aujourd’hui partiellement suspendu par ordonnance du juge des référés du 8 avril 2013 (3).

Enfin, cerise sur le gâteau, le projet d’urbanisation de La Testa Vintilegna ne figure pas à l’ordre du jour du Conseil des sites du 11 juillet. Un délai supplémentaire pour cet espace naturel emblématique. Une raison d’espérer qu’il puisse être effectivement préservé.

1. Dans les communes non couvertes par un Schéma de cohérence territoriale (Scot), le préfet peut suspendre le caractère exécutoire d’un PLU ; notamment s’il estime que certaines dispositions compromettent gravement les principes généraux d’aménagement. article L. 123-12 du code de l’urbanisme
2. Barretali, Cagnanu, Canari, Luri, Meria, Morsiglia, Nonza, Ogliastru, Olcani, Olmeta di Capicorsu, Petracurbara, Pinu, Siscu, Tominu
3. Ordonnance du TA en date du 8 avril 2013