Le TA annule dans sa totalité le PLU de Ferringule, Capicorsu

Par jugement daté du 26 juin 2013 (1), le tribunal administratif de Bastia a annulé – dans sa totalité – le PLU de la commune de Ferringule (Capicorsu) qui avait été approuvé le 30 juillet 2011.

La requête de U Levante portait-elle sur la forme ? NON.

La requête de U Levante portait-elle sur des « broutilles » ? Qu’on en juge !

Le TA a annulé les zones N2 de Campo Maggiore, de Catarelli, de Pescatoja, celle  à l’ouest de la tour et celle au nord-ouest de San Daniellu, les zones U3 au sud de Pescatoja et Arena, les zones U3, U4 et UT de Pescatoja, de I Stantelli, les zones U3, AU2, U4i, U3i de San Danielu, U4 de Catarelli, Ut et Uti. Autrement dit tous les zonages littoraux étaient illégaux (voir carte)…

Les raisons de ces annulations sont multiples : non-respect des espaces remarquables, non-respect de la bande des 100 m en zone non urbaine, non-respect de la constructibilité en continuité des agglomérations et villages existants.

Le PLU comportait une multitude de zones U, de tailles très réduites, établies systématiquement à partir de quelques constructions, et qui projetaient toutes une extension de l’urbanisation.

Ces zones, sans assainissement collectif, sans commerces, sans services publics, constituées uniquement de résidences secondaires éparses, ne pouvaient être raisonnablement considérées comme des zones urbanisées au sens de la loi.

La capacité d’accueil réelle offerte par ce PLU (quelque 150 logements supplémentaires) correspondait presque à un doublement du parc immobilier de 2009.

A l’évidence, cet afflux de logements supplémentaires aurait conduit à une diminution importante du taux de résidences principales (déjà uniquement de 44,7 % en 2009), compte tenu de la relative stabilité du parc de résidences principales constatée jusqu’en 2009. Le PLU de FARINOLE contrevenait donc gravement au code de l’urbanisme en augmentant de manière considérable les superficies constructibles dans les espaces proches du rivage et en y autorisant une augmentation très forte de l’urbanisation.

Des maires affirment que le dialogue est impossible avec les associations. Mais qui ne veut pas du dialogue ? Dans le cas de Ferringule, la direction de U Levante a d’abord émis ses observations pendant l’enquête publique. Mais la commune n’en a tenu aucun compte…

Les services de l’Etat avaient souligné eux aussi de très nombreuses illégalités.

U Levante a ensuite envoyé un recours gracieux… Mais la commune n’en a tenu aucun compte.

La conséquence était alors inévitable : la requête en annulation était déposée en TA. Et le TA a donc sanctionné la commune et annulé le PLU.  La commune versera une somme de 2000 euros à l’association U Levante au titre des frais engagés.

1 – téléchargez le jugement.