La Cour d’appel condamne J. Peretti (constructions sur le littoral de Coti Chjavari)

La Cour d’appel a reconnu que J. Peretti avait commis l’infraction de construction sans permis de construire et en violation de la loi Littoral

Rappel des faits antérieurs

Le procureur de la République avait poursuivi M. Julien Peretti, prévenu d’avoir, sur le littoral de la commune de Coti Chjavari, dans la bande des 100 mètres, en espace non urbanisé, en espace remarquable, édifié deux structures de restauration sans permis de construire, faits constatés par la gendarmerie en 2005, en 2007 et en 2008. Les associations Garde et U Levante s’étaient constituées parties civiles.

L’audience du tribunal correctionnel d’Aiacciu a eu lieu le 13 mars 2012 à 14h.

Les associations découvrent le jour de l’audience que, le 3 mars 2011, la veille de son départ pour le cabinet Guéant, le préfet Bouillon “himself“, avait accordé un permis qui accumulait pourtant les illégalités…

En effet, après une première demande de régularisation de permis refusée, une deuxième demande de régularisation, formulée le 6 janvier 2011, a autorisé les constructions, sous la signature du Préfet Bouillon, la veille de son départ de Corse. Il s’agissait cette fois, de« réhabilitation de ruines en bâtiment d’accueil » pour une surface de 182 m2. Les « ruines » étant celles d’une étable et d’une forge, même si de ruines il n’en est pas,comme l’ont attesté les différentes archives produites devant le tribunal.

Le tribunal (jugement du 27 mars 2012) avait relaxé le prévenu, dit que le Schéma d’aménagement de la Corse n’avait pas valeur de directive territoriale d’aménagement (et cela fit rire plus d’un magistrat !) et s’était déclaré incompétent sur la demande en réparations des associations qui ont fait appel de ce jugement.

Arrêt du 22 janvier 2014

La Cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 22 janvier 2014 (1), réforme le premier jugement, déclare que les constructions ont été effectuées sans permis, qu’elles relèvent bien du Schéma d’aménagement de la Corse valant DTA, condamne Julien Peretti à verser 1500 € aux associations U Levante et Garde. Hélas elle ne dit pas le principal en ne condamnant pas le prévenu à démolir les structures d’accueil et de restauration.

Ces structures illégales puisque édifiées en espace remarquable, dans un endroit vierge de toute autre urbanisation, dans la bande des 100 mètres vont-elles continuer d’exister ?

(1) Jugement du 22 janvier 2014 :

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