Le Conseil d’Etat définit le “hameau nouveau” de la loi Littoral

Commune de Bunifaziu/Bonifacio contre A. Lefèvre (constructions à Balistra) : un arrêt très important

Selon le Conseil d’Etat, les éléments constitutifs d’un “hameau nouveau intégré à l’environnement” sont : “une extension de l’urbanisation de faible ampleur intégrée à l’environnement, sous forme de la réalisation d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres, lesquelles constructions constituent un ensemble dont non seulement les caractéristiques, mais aussi l’organisation, s’inscrivent dans les traditions locales.”

Le jugement apporte une autre précision d’importance : “dans les communes littorales, il ne saurait y avoir d’extension de l’urbanisation en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement si, au préalable, les auteurs d’un document d’urbanisme n’ont pas pris un tel parti. Il ne peut ainsi y avoir des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement sur le seul fondement d’initiatives privées.”

Il pourrait être envisagé d’étendre ces principes à la notion de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement au sens de la loi Montagne.

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028822751&fastReqId=315584542&fastPos=8