Solenzara/Sulinzara : la Cour d’appel confirme l’annulation de la constructibilité de zonages littoraux

Les zonages littoraux de Manichinu, Canaloro, Canella Nord et Sud et Tanone (nord de Favona), commune de Solenzara/Sulinzara sont annulés. Certains gros projets immobiliers ne devraient donc pas voir le jour.

La Cour administrative d’appel* a en partie confirmé le jugement du TA de septembre 2012 :

Le zonage AU2a de Manichinu et les zonages AU2b de Canaloro, de Canella Nord et de Canella Sud  sont annulés sur le fondement du I du L 146-4 : « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » ;

Les zonages AU2a de Manichinu, AU2b de Canaloro,  de Canela Nord et  de Canella Sud sont annulés sur le fondement du II du L 146-4 : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (…) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau”;

Les parties restées naturelles des zonages AU2b de Canaloro, de Canela Nord et de Tanone  sont annulées au titre du L 146-6 : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques”. 

La commune avait fait appel du jugement du TA de septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait annulé la décision du 20 novembre 2010 par laquelle le maire de Sari-Solenzara avait rejeté la demande de l’association U Levante tendant à l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

En effet, l’association U Levante avait demandé au maire de Sari-Solenzara l’abrogation du PLU en tant seulement qu’il autorisait des zones AU en méconnaissance de la loi Littoral.

Le maire de Sari-Solenzara avait refusé de saisir le conseil municipal de la demande d’abrogation du document d’urbanisme communal. Le présent arrêt confirme l’illégalité de la décision du maire : il doit́ transmettre ladite demande au conseil municipal et ce dernier doit abroger son document d’urbanisme en tant que les zonages de Canella Nord et Sud, de Canaloro, de Tanone et de Manichino sont illégaux.

* Arrêt de la CAA en date du 25  juillet 2014

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