Corse : illégale cartographie de la ZNIEFF de Monte Scupetu/A Testa Vintilegna?

La Direction régionale à l’environnement (DREAL) de la Corse, service de l’État,  a-t-elle fait un faux en écriture publique en transmettant une information inexacte sur la Zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF de type 1) de La Testa Vintilegna (commune de Figari)  à l’Institut national du patrimoine naturel (INPN), autre service de l’Etat qui enregistre et publie les cartographies des Znieff ? 

Les faits :

1 – Les documents préparatoires à la réunion du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 8 février 2006 comportent ceux consacrés au projet de création de la Znieff de type 1 de la Testa Vintilegna : une carte, une liste des espèces présentes sur le site, une bibliographie. Au milieu de la Znieff, une surface de 5 hectares est exclue de cette Znieff : elle correspond à une zone anciennement bâtie (en ruines).

Le compte rendu de cette réunion (image ci-dessous) indique, page 4, que cette cartographie a été acceptée sans aucun problème (le tableau récapitulatif mentionne « RAS »).

Le CSRPN a donc, le 8 février 2006, fait de A Testa Vintilegna une Znieff de type 1, mais en a exclu 5 hectares en son centre.

2 – Entre 2006 et 2012, aucune modification du contour de la Znieff de A Testa Vintilegna n’a été à l’ordre du jour du CSRPN.

3 – La DREAL transmet la validation du CSRPN de 2006 pour validation nationale à l’INPN le 15 juin 2010 (source INPN). La date de validation CSRPN renseignée sur le formulaire transmis à l’INPN par la DREAL est bien le 08/02/2006.

Mais, le contour de 2010 n’est pas celui de 2006 : la surface exclue au centre de la Znieff mesure alors 25 hectares.

Pourquoi la DREAL a-t-elle agi ainsi ?

En Corse, depuis 1992, les Znieff de type 1 sont inconstructibles. Le maire de Figari a déclaré (Corse-Matin du 3 décembre 2013) ne pas être à l’origine de la modification de la cartographie “mise en place d’une façon unilatérale par les services de l’État, sans que nous ayons été consultés” mais  le projet de PLU de la commune  y envisage un complexe touristique. Faut-il alors lier cette action qui supprime la protection de 25 hectares de terres littorales à l’influence d’un promoteur immobilier ?

Le Préfet, sollicité par l’association U Levante, reconnaît pour la première fois que “le périmètre inscrit sur le site du MNHN (Muséum National d’Histoire Naturelle, ndlr) ne correspond pas au périmètre sur lequel le CSRPN s’était prononcé favorablement. En effet, la carte transmise par l’État au MNHN en 2009 fait apparaître une différence de 25 ha (20ha, ndlr) par rapport au périmètre soumis à l’avis du CSRPN le 8 février 2006”. Et il affirme  que “la différence existant entre les contours présentés en février 2006 au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et ceux retenus par le MNHN en 2011 est liée non pas à un quelconque “dysfonctionnement” des services de la DREAL mais à la stricte application des recommandations formulées par le Gouvernement et de la méthode fixée par le MNHN, qui visent toutes deux à garantir une cohérence entre les inventaires que constituent les ZNIEFF et la protection qui s’attache aux zones Natura 2000.” M. le Préfet oublie cependant de préciser que de nombreuses znieff existent et ne sont pas superposables à des zones Natura 2000, que le CSRPN les traite séparément. et que la DREAL avait l’obligation de transmettre la cartographie validée par le CSRPN et non pas “sa” propre cartographie...

Pour être complet, ajoutons qu’en mars 2012 le CSRPN, découvrant que la DREAL avait fait expertiser les terrains du Conservatoire du littoral situés sur La Testa (inaliénables !) afin qu’ils soient classés en Natura 2000 mais n’avait pas fait expertiser les terrains communaux, avait  formulé le voeu, que cet “oubli” soit réparé.

Il faudra attendre mars 2014 pour que le Préfet commande cette expertise. Le recours déposé devant le Tribunal administratif en janvier 2014 par U Levante visant à obtenir une expertise de cette znieff de La Testa Vintilegna, y est-il pour quelque chose ?   Reste un souci  : l’expertise n’a été demandée que pour les habitats. Quid de  la faune présente ?

Les Corses obtiendront-ils un jour la certitude que cette terre emblématique de La Testa Vintilegna sera enfin à l’abri de toute spéculation immobilière ?  La bataille entre les protecteurs et les bétonneurs n’est hélas sûrement pas finie.

La pétition en faveur de l’inconstructibilité des znieff 1 est toujours en ligne, signez-la !!

http://www.avaaz.org/fr/petition/Collectivite_Territoriale_de_Corse_Sauvons_la_biodiversite_des_ZNIEFF_1_en_Corse_des_appetits_immobiliers/?txVbjbb