A propos des contraventions de grande voirie sur le DPM en Corse

Plages privatisées, paillotes, pontons, chaises longues et parasols non autorisés, quads sur les plages ? Les contraventions de grande voirie (CGV*), dressées sur le domaine public maritime (DPM) par les agents assermentés de l’État, permettent de verbaliser les empiétements, les occupations sans titre et les dégradations, puis de demander au Tribunal administratif des sanctions appropriées, à condition que le Préfet transmette au TA la CGV.

Commune d’Appietto, juillet 2016 : quads sur la plage

Comment alors expliquer que, par exemple, à Purtivechju ou à Aleria, un restaurant de plage soit, systématiquement, depuis des années, verbalisé mais rouvert chaque début de saison ?

Vues de la mer ; les restaurants de plage d’Aleria, lieu-dit Padulone, en 2014

Comment expliquer la persistance de pontons illégaux alors que ces derniers ne peuvent être édifiés que s’ils sont d’utilité publique et accessibles à tout le monde et non réservés à la clientèle de l’hôtel ou de la villa qui les a mis en place ?

Comment expliquer que des établissements verbalisés pour dépassement des surfaces autorisées par une AOT soient à nouveau autorisés l’été suivant? Comment expliquer que des restaurants de plage, de surcroît en réserve naturelle, ouvrent chaque année alors que le décret-plage de 2006 les interdit et qu’il n’y a eu ni enquête publique ni passage en Conseil des sites ?

En 2012, le Rapporteur public du Tribunal administratif de Bastia relevait que les services de l’État ne demandaient pas systématiquement l’autorisation d’exécuter d’office les travaux à charge et aux risques des contrevenants**. Cela n’est plus le cas et le Tribunal accorde systématiquement, outre le prononcé d’une astreinte, l’autorisation d’exécuter d’office, aux frais et risques du contrevenant, les travaux de remise en état du domaine public maritime.

En effet sur tous les jugements*** (connus de U Levante et seuls les derniers connus sont consultables ci-dessous) on peut lire dans les décisions :

« L’administration pourra procéder d’office à la démolition des constructions en litige aux frais de la société contrevenante en cas d’inexécution. »

L’État peut donc lui-même démolir paillotes, enrochements, pontons illégaux aux frais du contrevenant si le contrevenant ne le fait pas lui-même.  Qu’advient-il dans la réalité ? Les démolitions sont extrêmement rares (http://www.ulevante.fr/demolition-de-3-etablissements-illicites-sur-le-domaine-public-maritime-en-haute-corse/). Le nombre de ces démolitions effectives, comparé aux nombreuses décisions de justice, est insignifiant. De démolition nenni. Pourquoi ?

L’’État semble préférer dresser, chaque année, voire plusieurs fois par an (voir pour exemple les jugements n°3 et 4) remplir un peu les caisses en récupérant des amendes et quelquefois des astreintes … et donc laisse les illégalités en place. Le montant des amendes ou des astreintes n’étant pas dissuasif, les contrevenants s’en moquent, continuent leur commerce et récoltent les bénéfices de leurs constructions illégales… Que représente en effet une amende de 1 500 € quand on exploite un restaurant de 400 à 500 m² ou/et que la seule centaine de matelas loués  rapporte environ 90 000 € pour le mois d’août? Quant aux astreintes, elles sont rarement récupérées.

Ainsi perdurent les infractions… Avec la « bénédiction » des autorités atteintes de libéralisme à tout crin et refusant de toucher aux socioprofessionnels?

*http://www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/Grands-dossiers/Securite/Protection-de-la-mer-et-du-littoral/Les-principes-generaux-applicables-a-la-gestion-du-domaine-public-maritime/

**TA Bastia, 31 Août 2012, n° 1200036, préfet de la Corse-du-Sud, Christine Castany Rapporteur public 1ère chambre. http://bastia.tribunal-administratif.fr/lettre-de-la-jurisprudence/lettre-de-jurisprudence-du-tribunal-administratif-de-bastia-n-2.html

***Jugements joints : 

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