“Affaire Peretti”, domaine de Saparella à Coti Chjavari – Publication 4 : le domaine était inconstructible sur la carte communale approuvée en 2010

Julien Peretti a été condamné par plusieurs jugements à démolir les constructions qu’il a édifiées dans un but touristique à Saparella, commune de Coti Chjavari et a adressé un pourvoi devant la Cour de cassation. Devant un déluge des fausses informations, devant une violente et injuste campagne de dénigrement et d’injures et afin d’éclairer ses adhérents et l’opinion publique, U Levante a porté plainte et a décidé de démonter ces accusations en publiant une série de mises au point illustrées de documents officiels. Ces publications successives n’ont pas vocation à inaugurer un “chjama è risponde” et sont fermées aux commentaires.

Localisation de Saparella (carte IGN) :

L’ensemble du domaine Saparella/Pozzaccio vue d’avion en février 2020 :

Carte communale de 2010 : Saparella était une zone inconstructible

Gabriel Xavier Culioli 18 et 23/12/2023 – « La zone n’est passée en Inconstructibilité qu’en 2015 avec le Padduc. », …« Quand les permis de construire (en 2011) ont été accordés, les terres des Peretti étaient évidemment constructibles. » C’est faux.

Laetitia Peretti 16/11/2023 – “Il est parfaitement exact que le premier permis de construire déposé en 2011 alors que la zone était constructible l’a été pour des maisons à vocation touristique. “ En réalité, la zone n’était pas constructible.

En effet, Saparella/Pozzaccio sont :

totalement inconstructibles depuis 1986, date du vote à l’unanimité de la loi Littoral par les députés,
un lieu cartographié inconstructible par l’équipe municipale sur la carte communale arrêtée en 2009 et approuvée (donc applicable) en 2010. Et M. Julien Peretti est membre du conseil municipal depuis 2008.

Extrait de la carte communale de Coti Chjavari approuvée en 2010 (NB : les deux constructions (petits rectangles noirs dessinés sur la zone) n’existent pas sur le terrain !) :

Conclusions :

Quand, en 2011, Julien Peretti demande quatre permis, un pour le bord de mer (PC déclaré illégal par la justice le 22 janvier 2014), les trois autres pour 8 bâtis, sur le plateau (PC annulés par la justice le 26 novembre 2013), il sait que les parcelles sont inconstructibles.

Quand, en 2011, après intervention* du sénateur Panunzi en faveur de J. Peretti, le Préfet signe les quatre permis demandés par J. Peretti en 2011, il sait qu’il est dans la plus totale illégalité et sera condamné pour cela par la justice le 13 avril 2017.

Extrait de la décision du Tribunal administratif du 13 avril 2017, dossier n°1500783 :