“Affaire Peretti”, domaine de Saparella à Coti Chjavari – Publication 5 : les constructions du bord de mer ont été verbalisées dès 2005 et une demande de permis a été refusée en 2008

Julien Peretti a été condamné par plusieurs jugements à démolir les constructions qu’il a édifiées dans un but touristique à Saparella, commune de Coti Chjavari et a adressé un pourvoi devant la Cour de cassation. Devant un déluge des fausses informations, devant une violente et injuste campagne de dénigrement et d’injures et afin d’éclairer ses adhérents et l’opinion publique, U Levante a porté plainte et a décidé de démonter ces accusations en publiant une série de mises au point illustrées de documents officiels. Ces publications successives n’ont pas vocation à inaugurer un “chjama è risponde” et sont fermées aux commentaires.

Localisation de Saparella (cartes IGN) :

Photographie vue d’avion en février 2020 :

Les constructions du bord de mer ont été verbalisées dès 2005 et une demande de permis a été refusée en 2008

En mars 2005, la gendarmerie dresse un premier procès-verbal par constat d’initiative (PV n°39/2005) pour construction par Julien Peretti d’un coin terrasse avec bar, cuisine, barbecue sans autorisation sur le littoral.

En mars 2007, la gendarmerie dresse un nouveau procès-verbal par constat d’initiative (PV n°54/ 2007) et le transmet à M. le Procureur le 22 mars 2007 : nouvelle construction érigée en lieu et place du coin bar.

Le 13 octobre 2008, Julien Peretti dépose une demande de permis de construire une bergerie (en régularisation des constructions verbalisées par des gendarmes), au bord de la mer, sur la partie basse du domaine.

Cette demande de permis de construire est refusée le 20 novembre 2008 par le Secrétaire général de la préfecture :

Permis refusé en 2008 :

Les considérants du refus sont au nombre de 3 (3 articles du code de l’urbanisme) :

La zone des constructions n’est pas urbanisée (L. 111.2 et L.146-4-I)
La bande des 100 mètres, en zone non urbanisée, est inconstructible

Quand, en 2011, Julien Peretti demande un permis de construire en bord de mer (PC déclaré illégal par la justice le 22 janvier 2014), il sait que les parcelles sont inconstructibles.

Quand, en 2011, après intervention du sénateur M. Panunzi* en faveur de J. Peretti, le Préfet signe le permis du bord de mer (et les 3 autres qui ne sont pas, eux non plus, dans une zone urbanisée), il est dans la plus totale illégalité et sera condamné pour cela par la justice le 13 avril 2017 (dossier n° 1500783).