12/02/2021Classé dans : Ajaccio, Corse, Espèces protégées, Non classé, PLU

Aiacciu/Vignola : à nouveau des terres communales non constructibles pour des projets immobiliers privés

Après la vente de terrains au profit des frères Amhan, Route des Sanguinaires, la commune d’Aiacciu/Ajaccio a-t-elle déjà cédé, ou va-t-elle encore céder, un terrain communal en contrebas de la centrale de Vignola ?

U Levante vient de constater un démaquisage sur les parcelles cadastrales CP 20, 21 et 134, entre la route d’accès à la centrale de Vignola et laRoute des Sanguinaires (Lieu-dit Acciole).

D’après nos estimations, le défrichement sur la seule parcelle cadastrée CP 134 couvre environ 600 m2, parcelle appartenant au domaine privé de la commune !

Manifestement, ces travaux de défrichement s’inscrivent dans le cadre d’un permis de construire n° 02A004 18 A0158 déposé par M. X., accordé le 28 janvier 2019 puis transféré au bénéfice de M. Y. le 28 mars 2019. Le dossier de demande de PC présente un ensemble immobilier de 14 logements répartis sur :

  • 2 bâtiments (n° 3 et 4) disposant d’un parking souterrain accessible par la Route des Sanguinaires,
  • 2 bâtiments (n° 1 et 2) en arrière des parcelles CP 20 et 21.

La notice précise qu’« un seul accès véhicule est réalisé depuis la route territoriale des Sanguinaires et la partie haute du projet est accessible par une petite route existante qui conduit à la partie de parcelle négociée avec la commune ».

Le porteur de projet se prévaut explicitement d’une transaction à venir avec la commune d’Ajaccio pour une vente de gré à gré d’une partie de la parcelle communale CP n°134, pour une surface de 1 280 m2, condition impérative pour la desserte de la partie haute de l’ensemble immobilier et des 23 places de stationnement de surface.

Sauf erreur de notre part, les seules délibérations ou décisions adoptées en Conseil municipal de ces derniers mois concernant ladite parcelle CP n°134 ont été les suivantes :

  • délibérations approuvées lors du Conseil municipal du 28/09/2020 : ventes de gré à gré au bénéfice de MM. Michel et Damien Amhan,
  • décision exposée lors du Conseil municipal du 17/12/2020, prise par M. le Maire concernant un avenant n° 1 au bail portant autorisation d’occupation privative d’une parcelle du domaine privé communal cadastrée section CP n° 134, situé Route des Sanguinaires, au profit de Mme Constance Sbraggia,
  • décision exposée lors du même Conseil municipal prise par M. le Maire portant exonérations de loyers pour occupation à titre commercial d’un terrain communal cadastré section CP n°134, situé Route des Sanguinaires, au profit de Mme Constance Sbraggia, pour la période allant du 17/03/2020 au 31/07/2020.

En conséquence, aucune délibération portant sur une vente de gré à gré d’une partie de la parcelle CP n°134 au profit des bénéficiaires du permis n’aurait été adoptée en Conseil municipal d’Ajaccio, rendant ainsi tout début d’exécution de travaux de la part d’un tiers sur le domaine communal pour le moins prématuré.

Il est par ailleurs indispensable de souligner que les 1 200 m2 de la parcelle CP n°134 inclus dans l’assiette du projet immobilier se situent dans la zone AUS du PLU de 2013 (version opposable lors de l’instruction du PC accordé le 28/01/2019).

Le Règlement du PLU de 2013 – Chapitre VI – ZONE AUS – écarte toute utilisation de cet espace pour une destination résidentielle.

Il est à noter que la vocation non résidentielle de cet espace est confortée par l’examen de la Cartographie et du Règlement associé de la zone NR (Naturelle Remarquable) du PLU approuvé en novembre 2019.

Pour terminer, le secteur de Vignola est un « hot spot » important pour la biodiversité en général et pour les tortues d’Hermann en particulier. Les pétitionnaires, avant travaux, doivent solliciter auprès de la DREAL une autorisation de destruction d’espèce protégée délivrée sur le fondement de l’article L411-2 4° du code de l’environnement.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, nous venons de demander à la commune d’Ajaccio  de publier un arrêté interruptif de travaux… en précisant que, faute d’adopter un arrêté interruptif de travaux, sa responsabilité pénale pourrait être recherchée pour complicité de destruction d’espèce protégée, puisqu’il lui incombe, au côté des services de l’État, de prendre toutes mesures appropriées afin d’éviter que des travaux soient réalisés en l’absence de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

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