Annulation du PC des constructions Lucchini à Cervioni : la CAA (Cour administrative d’appel) approuve totalement le jugement du Tribunal administratif

20 septembre 2021 : les juges de la Cour administrative d’appel de Marseille ont confirmé l’illégalité du permis de construire délivré par le maire de Cervioni à Mme Lucchini, PC qui autorisait la construction de 46 commerces et bureaux privatifs.

Les juges ont confirmé :

• la méconnaissance par le projet des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (zone non urbaine)
• la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme (constructions trop importantes et non justifiées en espaces proches du rivage).

Mme Lucchini avait fait appel du jugement du Tribunal administratif de Bastia du 7 juillet 2020 annulant le permis du 3 mai 2019 qui autorisait la construction de 46 commerces et bureaux privatifs présentant une surface de plancher de 2 680 m², sur la commune de Cervioni, lieu-dit Prunete, dans les espaces proches du rivage et sur des espaces stratégiques agricoles (ESA).

La Cour administrative d’appel vient de rejeter l’appel de Mme Lucchini et de confirmer tous les points d’illégalités relevés par le Tribunal administratif de Bastia.

Pour plus de détails : https://www.ulevante.fr/cervione-prunete-le-ta-annule-le-pc-lucchini/