Application des décisions de justice et astreintes : Damien Amhan démolit une partie de sa villa route des Sanguinaires, Aiacciu

(Information France 3 Corse, Via Stella, 21 octobre 2024)

Combien de temps faut-il pour faire disparaitre une illégalité flagrante?

L’affaire des deux villas des frères Michel et Damien Amhan dure depuis le 24 juin 2010… date à laquelle la municipalité d’Aiacciu leur délivre deux PC pour deux villas sur des parcelles mitoyennes Route des Sanguinaires à Aiacciu.

Les deux villas début 2020 :

Michel Ahman érige 933 m² de plus que prévu, avec deux niveaux supplémentaires. Damien Ahman, dépasse de 658 m² son permis, avec un niveau supplémentaire. Et les travaux empiètent sur deux parcelles inconstructibles (espace boisé classé, espace remarquable de la loi Littoral, site inscrit, zonage NL (Naturel Littoral)) appartenant à la municipalité.

Entre 2011 et 2014, les travaux exécutés étant non conformes aux permis de construire, l’État les verbalise et les associations Garde et U Levante assignent en justice les frères Amhan.

En 2014, afin de rendre possible une régularisation d’une construction édifiée en violation des règles d’urbanisme et à faire échec à une décision judiciaire réprimant l’infraction ainsi commise, la municipalité autorise la vente d’une partie des parcelles appartenant à la commune. Cette délibération est annulée par le Tribunal administratif le 4 avril 2019, suite à l’action du conseiller municipal d’opposition ajaccien, Jean-Paul Carrolaggi.

Décembre 2017 – Le tribunal correctionnel d’Aiacciu condamne en première instance Michel Amhan à la remise en état des lieux et Damien Amhan à 200 000 € d’amende : https://www.ulevante.fr/villas-amhan-aiacciu-demolition-pour-lune-amende-pour-lautre/

Mars 2018 – Le Préfet de Corse-du-Sud demande au Tribunal administratif d’annuler les deux permis de construire modificatifs tacitement délivrés par le maire. Le TA annule les deux permis le 4 avril 2019.

Le 19 septembre 2018 – La cour correctionnelle d’appel de Bastia condamne les deux frères à la remise en état des deux villas dans un délai d’un an : démolition des volumes érigés sans permis avec astreintes de 75 €/jour.

https://www.ulevante.fr/aiacciu-villas-des-freres-amhan-demolition/

24 septembre 2019 – La cour de cassation rejette les pourvois des deux frères AMHAN ; la remise en état sous astreintes est confirmée : les 1 591 m² correspondant aux dépassements des surfaces autorisées doivent donc être détruits.

Damien Amhan doit donc, en théorie au moins, démolir le niveau inférieur et les parties édifiées sur les parcelles ne lui appartenant pas. Sur quels volumes a-t-il obtenu un permis de démolition ?

Les astreintes – L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts et, en raison de sa nature même, elle a pour but de contraindre la partie qui en est débitrice, à exécuter une décision judiciaire.

19 septembre 2018 – Arrêt de la cour d’appel de Basta de mettre en conformité au permis de construire la construction dans le délai de douze mois, sous astreinte de 75 € par jour de retard.

9 août 2022 – Mise en conformité non exécutée : trois tranches d’astreintes sont émises du 30 octobre 2020 au 27 juin 2022 pour un montant total de 45 300 €.

7 décembre 2022 – Sur réquisition du ministère public, la cour relève le montant de l’astreinte à 200 € par jour.

3 août 2023 – La démolition n’étant pas effectuée, le préfet de Corse liquide la somme de 33 600 €, au profit de la commune d’Ajaccio, astreinte due pour la période du 28 décembre 2022 au 13 juin 2023.

Octobre 2024 : les travaux de démolition de la villa de Damien Amhan sont en cours.

Damien Amhan a donc finalement « capitulé » devant les astreintes au montant de plus en plus élevé. C’est le but poursuivi par la mise en place d’astreintes dont les montants sont augmentés si la personne n’exécute pas la décision de justice.

Mais que devient l’obligation de remise en état de la deuxième villa, celle de Michel Amhan ? Pourquoi la procédure n’a pas été menée en parallèle ? Le feuilleton n’est donc pas terminé…