05/12/2015Classé dans : Actualités, tribunal administratif, urbanisme

CAA : illégalité des 26 villas “Casa di Petra” Purtivechju/Porto Vecchio

Le 12 juillet 2011 un promoteur (Olivier Bougon) obtient du maire de Purtivechju, un permis de construire tacite pour 26 villas (dites « bergeries » !) pour une surface hors d’œuvre nette totale de 3 554 m2: projet de la SARL Casa di Petra au lieu-dit Foce Incesa, Picuvaghja.

Casa di Petra localisation sur GE

Le PLU de Porto-Vecchio approuvé le 30 juillet 2009 avait déjà été annulé par jugement du TA de Bastia le 20 mai 2011 devenu définitif depuis. Le permis a été accordé en violation de la loi Littoral et du règlement national d’urbanisme applicables.

Le 7 janvier 2014, sur le recours d’un particulier, le Tribunal administratif de Bastia annule le PC. Le tribunal a reconnu la recevabilité de la requête de Monsieur VIGER en écartant les procès-verbaux de constats dressés par Maître NEBBIA, huissier de justice à Sartène à la demande de la SARL CASA DI PETRA en vue obtenir l’irrecevabilité de la requête.

Malgré cette décision, les travaux ont continué pour achever une des villas en cours de construction.

Cette affaire a fait l’objet de plusieurs papiers parus dans la presse.

Le 23 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille* se prononce (le promoteur a fait appel) et elle confirme l’illégalité du PC :

  • la SARL Casa di Petra et la commune de Purtivechju n’établissent pas que le permis de construire en litige était affiché conformément aux dispositions légales,
  • le projet, ne se situe pas dans la continuité d’une zone agglomérée ou déjà urbanisée de manière dense,
  • le projet n’est ni desservi par la voie publique ni par un réseau d’assainissement collectif et favorise une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants.

En 2015, le promoteur a redéposé une nouvelle demande de PC en présentant son projet comme un hameau nouveau (25 villas, 7 piscines et 5 locaux commerciaux) mais cette fois-ci le préfet a émis un avis défavorable et le maire a refusé de délivrer le PC (20 mars 2015).

A ce jour, le chantier est à l’arrêt ; six villas ont été construites.

*arrêt de la CAA : 

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