04/05/2022Classé dans : Actualités, Corse, Espaces Stratégiques Agricoles, Non classé, tribunal administratif, urbanisme

Calinzana, Curbara, Cervioni, Grussetu Prugna : quatre projets immobiliers annulés, plus de 5 hectares d’ESA ( Espaces Stratégiques Agricoles) sauvés

Calinzana : annulation d’un PA pour un lotissement de 18 lots

  • 15 août 2020 : le maire délivre à M. Massoni un permis d’aménager (PA) tacite pour la réalisation d’un lotissement de 18 lots au lieu-dit Teppa sur 12 882 m2 d’ESA de très fortes potentialités agricoles
  • 28 septembre 2020 : requête en annulation du PA déposée par U Levante
  • 10 novembre 2020 : retrait par le maire du PA tacite
  • 9 mars 2021 : ordonnance du TA : il n’y a plus lieu à statuer

Mais …

  • 25 février 2021 : le maire retire l’arrêté de retrait du 10 novembre ainsi que le permis tacite du 15 août 2020 et accorde le permis d’aménager sans en informer le tribunal qui n’a alors pas encore jugé
  • 22 avril 2022 :  le TA* annule « le retrait du retrait » en tant qu’il accorde un permis d’aménager (moyen retenu : méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme)

Grussetu Prugna : retrait d’un PC tacite pour une résidence de 10 studios

  • 19 novembre 2021 : PC tacite délivré par la maire de Grosseto Prugna (commune sans PLU) pour une résidence de 10 studios, une salle d’accueil et un logement de fonction sur la  parcelle D615 éloignée de toute zone agglomérée, sur 8760 m2 d’ESA de très fortes potentialités agricoles
  • 12 janvier 2022 : le Préfet 2A, demande le retrait du PC tacite
  • 17 janvier 2022 : requête en annulation du PC déposée par U Levante
  • 5 avril 2022 : retrait par la maire du PC tacite 


Curbara : confirmation de l’annulation d’un PA pour un lotissement de 14 lots

  • 24 août 2020 : le maire délivre à Mme Taddei un permis d’aménager un lotissement de 14 lots sur un terrain de 17 504 m2 d’ESA de très fortes potentialités, au lieudit Guagliola.
  • 22 juin 2021 : suite à une requête de U Levante, le tribunal administratif de Bastia annule l’arrêté délivrant le permis; la bénéficiaire fait appel. https://www.ulevante.fr/ta-un-lotissement-annule-a-curbara/
  • 2 mai 2022 : la Cour d’Appel** confirme l’annulation du lotissement de quatorze lots.

Cervioni : confirmation de l’annulation d’un PC pour quarante duplex

  • 20 mars 2019 : le maire délivre à Mme Antoniotti un permis de construire quarante duplex sur un terrain de 14 342 m2 de terres agricoles de très fortes potentialités, au lieudit Acqua Nera
  • 15 octobre 2020 : suite à une requête de U Levante, le tribunal administratif annule l’arrêté délivrant le permis de construire; la bénéficiaire fait appel. https://www.ulevante.fr/cervioni-le-ta-annule-le-pc-delivre-a-mme-m-n-antoniotti-pour-40-duplex/
  • 11 avril 2022 : la Cour d’Appel*** confirme l’annulation du permis de construire

  • Les maires de ces quatre communes ont donc délivré des permis illégaux : les quatre permis ont été accordés pour des constructions en zones non urbanisées. De surcroît toutes les parcelles concernées sont des espaces stratégiques agricoles de fortes potentialités, inconstructibles selon le PADDUC.
  • Les maires des communes de Calinzana, Curbara, Cervioni auraient dû mettre leurs plans locaux d’urbanisme (PLU) en compatibilité avec les lois nouvelles et avec le Padduc depuis novembre 2018 … En mai 2022 la mise en compatibilité n’est toujours pas effective …
  • Le Préfet de la Haute-Corse n’a déféré aucun des PC de son ressort et la CDC n’est pas intervenue non plus.

* Jugement du TA du 22 avril 2022 (Massoni à Calinzana)

JUGEMENT TA massoni

**Arrêt de la Cour d’Appel du 2 mai 2022

CAA-Marseille-arrêt-PA TaddeiTélécharger

***Arrêt de la Cour d’Appel du 11 avril 2022 (Antoniotti à Cevioni) :

cour d’appel jugement AntoniottiTélécharger