Calinzana – La Cour administrative d’appel confirme l’illégalité des deux importants projets immobiliers à Santa Restituda

Depuis 2015 et l’adoption du PADDUC, les ESA (Espaces stratégiques agricoles) sont inconstructibles. Les terres les plus fertiles de Corse ont été coloriées en rouge, en rose ou en orange par le Ministère de l’agriculture sur des cartes très détaillées : les cartes SODETEG. Pour le PADDUC toutes ces terres sont des Espaces stratégiques agricoles inconstructibles. La plaine constituée par les fleuves Figarella et Fiume Seccu est une plaine très fertile.

La carte SODETEG de la plaine entre Calinzana et Calvi :

Malgré cette inconstructibilité, malgré le code de l’urbanisme qui interdit les constructions en discontinuité, le maire de Calinzana avait délivré deux autorisations d’urbanisme pour deux très gros projets immobiliers sur 1,8 hectare d’ ESA constitués de terrains plats et très fertiles situés dans une magnifique oliveraie, au sud de la chapelle de Sainte-Restitude :

• un permis d’aménager (PA) délivré à M. Colonna d’stria en juillet 2020 pour un lotissement comprenant 8 lots à bâtir, sur une surface de 9 237 m²
• un permis de construire délivré à la SFHE pour 11 bâtiments comprenant 29 logements au total, sur une surface de 9 727 m². 

Les deux permis et le zonage AU1-4b du PLU, support de ces projets immobiliers, avaient été annulés par le Tribunal administratif. Les décisions du Tribunal administratif de Bastia, très argumentées, ne laissaient planer aucun doute sur leurs validités : les juges administratifs ont à nouveau retenu que les permis contrevenaient à l’article L. 121-8 : les constructions ne peuvent être autorisées qu’en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée même en continuité avec d’autres constructions dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations.

Malgré cela les bénéficiaires avaient fait appel… Ils ont à nouveau perdu. La Cour administrative d’appel a évidemment confirmé la non-validité des arrêtés pris par le maire de Calinzana et a condamné la commune à une amende*.

Les parcelles sauvées du béton, plantées d’oliviers centenaires, relèvent d’un très vaste espace naturel qui s’étend vers le nord et l’est : 2 hectares d’ESA sauvés !

La PADDUC interdit le mitage et la constructibilité des espaces stratégiques agricoles. Quand certains maires se  décideront-ils enfin à appliquer le code de l’urbanisme et à respecter les dispositions du Padduc  ? Quand la CDC fera-t-elle respecter “son” PADDUC (qui a valeur de loi) en déférant au tribunal administratif les permis illégaux? Quand l’État se décidera-t-il enfin à exercer, en particulier en Haute-Corse actuellement, son contrôle de légalité en déférant les permis de construire de projets immobiliers qui, sans conteste, transgressent ses propres lois ?

https://www.ulevante.fr/ta-deux-projets-immobiliers-annules-a-calinzana-une-oliveraie-sauvee/

*Les deux jugements :