“Cappia è piglia” in Conca – Le maire abroge la carte communale quelques jours avant le jugement qui devait décider de son abrogation…

C’est sans doute afin d’éviter que le Tribunal ne vise, dans son jugement, les zones constructibles de la carte qu’il estime contraires à la loi et aux règlements applicables, ce dont la commune aurait été tenue de tenir compte dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU annoncé par le maire, que cette abrogation subite a été décidée. Mais 15 ans de non-application de la loi ont définitivement détruit ce patrimoine littoral.

La carte communale a été coapprouvée par l’équipe municipale et l’État en 2007. Huit zones constructibles présentaient une surface cumulée de près de 225 hectares. De très nombreux jugements du TA de Bastia ont démontré que tous les zonages constructibles littoraux étaient illégaux.

Devant la manifeste volonté municipale de ne respecter ni le code de l’urbanisme ni le PADDUC voté en 2015, volonté aboutissant à :

un taux de 63,9% de résidences secondaires en 2019 (source INSEE)
un mitage, déjà entamé en 2007, avec multiplication de lotissements de villas luxueuses sur les hauteurs des espaces proches du rivage,
la construction de villas de grand standing les pieds dans l’eau, entre la RT 10 et la mer, dans la bande des 100 mètres, avec pour conséquence directe la privatisation du bord de mer,

le 9 juillet 2021, U Levante a demandé au maire de saisir le conseil municipal afin d’abroger cette carte… ce que le maire a refusé. U Levante a alors déféré ce refus, ce qui revenait à demander au Tribunal administratif de constater l’illégalité de cette carte communale.

De septembre 2021 à février 2023, le maire n’a communiqué aucune observation en défense bien que mis en demeure, par le TA, de le faire. Il n’avait donc aucun argument à faire valoir … mais a continué à délivrer des permis en des lieux déjà jugés inconstructibles.

Exemple de PC accordés en 2022 à Foni/Favone :

L’avis du Rapporteur public du Tribunal administratif demandant l’abrogation de la carte communale de Conca était attendu pour le 17 février 2023. Le 16 février la commune de Conca a avisé le tribunal qu’elle avait pris le 8 février une délibération d’abrogation de sa carte communale...

Selon de très nombreux jugements du TA :

Favona, Tarcu, Cervioniccia, Figa, Fautea, etc., sont des lieux inconstructibles car ce ne sont ni des agglomérations ni des villages. De surcroît, ces lieux sont tous en espaces proches du rivage où la constructibilité est limitée. Or de multiples permis de construire y ont été délivrés pendant 15 ans… y compris entre la route territoriale n°10 et la mer, dans la bande des 100 mètres.

https://www.ulevante.fr/mitage-illegal-du-littoral-a-conca/

https://www.ulevante.fr/conca-la-carte-communale-de-nouveau-sanctionnee/

https://www.ulevante.fr/urbanisme-en-corse-jusquou-ne-pas-pousser-le-beton-trop-loin/

La décision communale d’abrogation, très pauvrement motivée, est d’une légalité douteuse, notamment en ce qu’elle n’a pas été précédée d’une enquête publique et qu’elle n’a pas été coapprouvée par le Préfet, deux conditions pourtant obligatoires.

Le 14 mars 2023, le Tribunal a cependant décidé un non-lieu à statuer* puisque le recours de U Levante avait perdu son objet.

Littoral de Conca en 2021, bande des 100 mètres : construction d’une villa les pieds dans l’eau