Carte communale de Coti Chjavari (Corse du Sud) : annulation totale confirmée

La Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’annulation totale de la carte communale de Coti Chjavari et rejette l’appel communal.

Il est donc extrêmement regrettable que, pendant les mois qui ont précédé et suivi l’annulation de ce document d’urbanisme par le tribunal administratif, la commune et l’Etat aient délivré de très nombreux permis sur ces secteurs qu’ils ne pouvaient pas savoir inconstructibles, les associations puis la justice les ayant fort justement signalés illégaux.

La commune de Coti Chjavari avait demandé à la Cour d’annuler le jugement du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, sur requête des Associations U Levante et Garde, avait annulé la délibération en date du 3 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune avait approuvé la carte communale, et, d’autre part, l’arrêté du préfet de la Corse du Sud Stéphane Bouillon, en date du 12 mai 2010 portant approbation de ladite carte.

Lors de l’audience publique de la Cour administrative d’appel (CAA) qui a eu lieu le 30 janvier 2014, le rapporteur public avait conclu au rejet au fond de la requête.

Par jugement du 13 mars (1), la CAA de Marseille a suivi les conclusions du rapporteur et a donc confirmé l’annulation de la carte communale.

Selon la Cour, ce document d’urbanisme contrevenait à de très nombreuses dispositions légales et réglementaires :

1 – La plupart des zones constructibles créées par la carte communale ne se situaient pas en continuité du village de Coti et recouvraient des zones d’urbanisation diffuse, voire des zones vierges de toute urbanisation, contrevenant ainsi à l’article L 146-4, I du code de l’urbanisme.

En particulier, les zones ouvertes à la construction situées dans le secteur de Pozzacio-Portigliolo, de Castagna et d’Acquadoria constituent des zones d’urbanisation diffuse et ne constituent pas des « centres urbains » existants au sens du schéma d’aménagement de la Corse ; ces secteurs sont inconstructibles. http://www.benoistbusson.fr/

2 – L’ouverture à la construction des zones situées dans les secteurs de La Castagna et d’Agnone qui empiètent sur la bande des 100 mètres méconnait les dispositions du III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (…) »

3 – En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme et du schéma d’aménagement de la Corse : les secteurs de Costa du Pozzaccio et d’Agnone Verghia compris en totalité dans le site inscrit et la ZNIEFF de type 1 constituent bien un espace remarquable inconstructible.

La commune de Coti Chjavari est condamnée à verser aux associations GARDE et U Levante une somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

http://www.ulevante.fr/en-corse-letat-bafoue-les-decisions-de-justice/

http://www.ulevante.fr/les-trois-permis-de-construire-accordes-a-julien-peretti-par-le-prefet-bouillon-et-non-retires-par-le-prefet-strzoda-pour-8-constructions-sur-le-littoral-de-coti-chjavari-sont-bien-illegaux/

1 : jugement de la CAA

Download (PDF, 150KB)