Centuri : annulation du PLU modifié mais application du Padduc

Suite à la demande expresse du Préfet, la municipalité de Centuri avait voté, en juin 2016, après enquête publique, l’abrogation partielle de son PLU. Et ce afin de rendre inconstructibles des zonages qui méconnaissaient la loi Littoral, la protection des espaces remarquables et qui n’étaient pas suffisamment desservis en réseaux (eau, électricité, assainissement).

Or le Tribunal administratif de Bastia, par jugement du 15 février 2018, a répondu favorablement au recours en annulation de la décision d’abrogation formulée par le propriétaire d’un terrain situé au sein de ces zones déclassées. Ainsi la décision d’abrogation partielle du PLU est annulée et c’est l’ancien PLU, bien qu’illégal, qui redevient applicable.

Cependant, ce jugement  est de pure forme car il est consécutif à un simple vice de procédure qui n’est aucunement imputable à la décision d’abrogation du PLU votée par la municipalité  mais causé par une insuffisance détectée dans l’enquête publique.

Sur le fond, le recours est rejeté puisque le tribunal déclare « aucun des autres moyens de la requête n’apparaît, en l’état du dossier, de nature à entraîner l’annulation ». Les zonages annulés par la modification de juin 2016 devaient bien l’être. En conséquence, ces zonages restent inconstructibles du fait de l’application de la loi Littoral et du PADDUC. 

Quelles conséquences pour les habitants de Centuri ? Le maire, saisi des demandes de permis de construire, doit de toute manière continuer à appliquer le PADDUC et la loi Littoral. Il DOIT refuser un PC qui viole le PADDUC, même si le PLU, actuellement, classe constructible la parcelle.

Et l’État, au moment du contrôle de légalité, doit faire de même, dans les délais.

Etant donné que la prescription pour une révision générale du PLU de Centuri a été prise en août 2017 et que le marché a été attribué à un bureau d’études mi-décembre 2017, le futur PLU devrait être approuvé fin 2018.

Remarque : le propriétaire qui a obtenu satisfaction pour sa demande d’abrogation avait déposé le 17/11/2015 une demande de permis de construire pour une maison individuelle sur les zonages en litige. Le refus de permis (refusé en application de la loi Littoral), a fait l’objet de deux recours au TA… perdus (jugements du 18 janvier 2018).

PLU, jugement du TA : 

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