22/02/2022Classé dans : Corse, justice, Non classé, OLETTA

Chantier naval des frères Parodi à Oletta : la Cour de cassation rejette leur pourvoi et confirme l’obligation de remise en état des lieux

Arrêt du 25 janvier 2022*. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des frères Parodi et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia du 17 février 2021 ordonnant la remise en état de la parcelle sise au bord de l’Alisu. Les infractions avaient été constatées en 2016 et 2017.

Le chantier naval en janvier 2022 :

Vue aérienne de juillet 2020 (source Google Earth)

Extraits de l’arrêt :

Les frères Parodi doivent donc remettre en état les lieux suivant les prescriptions du tribunal. La Cour d’appel avait accordé un délai de 9 mois pour appliquer le jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard. La remise en état aurait dû être effective fin novembre 2021 ; or, à ce jour, le jugement n’est pas exécuté. .

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