COLLECTIF POUR LA “LOI LITTORAL” EN CORSE

Le 11 Août 2014

PADDUC : les ZNIEFF de type 1 doivent rester inconstructibles

Dans le cadre du prochain PADDUC, la traduction spatiale des orientations du PADDUC préoccupe le Collectif pour l’application de la loi Littoral : le PADDUC 2009, sorti par la grande porte, ne doit pas revenir par la fenêtre !

Extrait AAUEC ER Atelier 10/06/2014 :

• La loi « Littoral » (art. L. 146-6 CU) dispose que les documents et décisions relatifs à la vocation ou à l’occupation des sols préservent : « les espaces terrestres et marins sites et paysages littoraux remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques »

Le décret de mise en application de la loi « Littoral » fixe une liste (non exhaustive) d’espaces concernés. Le PADDUC peut fixer la liste de ces espaces pour la Corse (loi du 5 décembre 2011 relative au PADDUC). L’Assemblée de Corse a décidé, lors de l’adoption du modèle de développement, le 26 juillet 2012, d’utiliser cette possibilité et de procéder à l’identification et la cartographie des ERC littoraux. La délibération doit définir la localisation des ERC, et aura une portée réglementaire.

L’identification des ERC littoraux passe donc par un travail d’inventaire et d’expertise qui se fonde sur le croisement des critères suivants :

• Appartenir à la liste des milieux ou espaces mentionnés aux points a) à h) de l’article R. 146-1 du code de l’urbanisme;

• Présenter une valeur:

. soit en tant que site ou paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral,

. soit en tant qu’espace nécessaire au maintien des équilibres biologiques,

. soit encore, en raison de son intérêt écologique.

ZNIEFF est l’acronyme qui désigne une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique. L’inventaire des ZNIEFF est un programme d’inventaire naturaliste basé sur des études scientifiques menées par des spécialistes. Il correspond au recensement d’espaces naturels remarquables par la présence d’espèces ou d’associations d’espèces à fort intérêt patrimonial: intérêt écologique fort donc.

Les ZNIEFF de type 1 qui sont des secteurs de grand intérêt biologique ou écologique répondent à la définition des espaces remarquables.

1 – Les znieff 1 sont inconstructibles depuis 1992 au titre des précisions apportées à la loi Littoral : elles doivent le rester et être des espaces remarquables sauf à avoir un Padduc beaucoup moins protecteur que le Schéma d’aménagement de la Corse (SAC) de 1992.

Que dit le SAC 1992 (pages 84 à 87 du SAC) ? Extrait :

La CAA Marseille a eu l’occasion de considérer qu’un terrain situé dans une ZNIEFF de type I est présumé être un espace remarquable au titre de l’article L146-6 du code de l’urbanisme (CAA Marseille, 12 Avril 2007, n° 04MA00468, assoc. Fédération pour les espaces naturels et l’environnement).

Par ailleurs, l’arrêt CAA Marseille du 27 Sept. 2012 (10MA02901) reconnaît qu’en vertu du SAC les ZNIEFF de type I sont assimilées, en Corse, à des espaces remarquables. Extrait ci-dessous :

2 – Les Znieff 1 ont fait partie des espaces protégés, au début des études du projet de Padduc. Exemples :

A – Livret littoral version 18/12/2013 page 28

N’est-ce pas la définition des znieff? les Znieff de type I doivent relever de la cartographie des espaces remarquables de l’art. L146-6 puisqu’ils répondent à la définition qu’en donne cet article.

B – Projet de PADD (version de Janvier 2014), page 166

“ … les Znieff de type I et les territoires relevant de « la trame verte et bleue » sont « des espaces stratégiques pour la préservation de la biodiversité » et à ce titre « inconstructibles ».

Les Znieff de type I qui répondent à la définition de l’art. L146-6 devaient bien relever de la cartographie des espaces remarquables, au titre des précisions apportées à la loi Littoral … comme l’a fait le SAC de 1992.

3 – Les ZNIEFF de type 1 sont exclues, dans la rédaction actuelle du projet de Padduc, de la liste des espaces protégés inconstructibles, suite à une campagne offensive, sous l’égide de la DREAL et de certains élus.

Extrait : LES ESPACES STRATÉGIQUES ENVIRONNEMENT

•Application méthodologique

Pour des exemples de projets de grande envergure rendus possibles par l’abandon de la protection des ZNIEFF de type 1, se reporter à l’article:  http://www.ulevante.fr/?p=9853

4 – Autre point litigieux du projet de Padduc, lié aux espaces remarquables : l’épaisseur du trait qui limite les espaces remarquables et les terres agricoles, dans la rédaction actuelle du Padduc, doit être très fin et non pas correspondre à une épaisseur de 100 mètres pour les espaces protégés (à 1 km pour les espaces agricoles!). Cela a bien entendu des incidences sur les surfaces réellement protégées mais aussi sur les orientations du Padduc. Exemple : Piana / Arone