Commune de Coti Chjavari – Le permis de construire Carlotti, délivré par le Préfet Delpuech en 2007 est annulé – Une action de l’association GARDE

La « volonté du prince » n’a pas réussi à s’imposer. Le permis de construire scandaleux est annulé pour méconnaissance des articles L 146-4 I (non continuité de l’existant) du code de l’urbanisme et du schéma d’aménagement de la Corse. (1 : jugement)

L’historique de cette affaire mérite d’être raconté.

Littoral de Coti Chjavari, sud du golfe d’Aiacciu. Alors que trois préfets précédents avaient refusé d’accorder le permis, le maire émet à nouveau, en 2006, un avis favorable à une demande de permis de construire formulée par Monsieur Alain Carlotti, habitant Le Vésinet, pour une villa d’une SHON de 472 m2, au lieu-dit Agnone.

Le terrain étant dans le périmètre d’un site inscrit, le dossier est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Celui-ci émet, le 7 décembre 2006 un avis défavorable motivé : « le terrain est situé sur des versants boisés ponctués d’émergences rocheuses qui forment, avec l’Isola Piana, une unité paysagère remarquable … toute construction en ces lieux est de nature à porter atteinte au caractère naturel et à la qualité paysagère du site inscrit.»

Le 18 décembre, le directeur de la DDE émet également un avis défavorable motivé : le terrain se situe dans un espace remarquable, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, dans un espace proche du rivage où l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux.

Le 24 janvier 2007, le Préfet Delpuech écrit à la DDE : « Après examen de ce dossier, je vous demande de bien vouloir prendre les dispositions utiles afin qu’un nouvel arrêté autorisant le permis de construire soit délivré.»

Malgré cet « ordre », le directeur de la DDE refuse.

Le 1 février 2007, le Préfet lui même accorde le PC.

Le 30 mars 2007 : l’association GARDE demande au tribunal administratif d’annuler cet arrêté.

Le 26 juin 2008, le TA annule le PC et condamne l’Etat à verser 1000 euros au GARDE.

M. Carlotti fait appel.

Le 7 octobre 2010, la Cour administrative d’appel considère alors que le GARDE n’apportait pas la preuve de ce que ses statuts avaient bien été déposés en Préfecture antérieurement à l’affichage du permis de construire litigieux, et que sa requête était, dès lors, frappée d’irrecevabilité ! La Cour d’appel condamne même le GARDE à 1500 euros.

Fin 2010, le GARDE demande au Conseil d’État de trancher… et son avis est tombé le 28 septembre 2011 : l’arrêt de la Cour d’appel est annulé, la Cour d’appel doit rejuger l’affaire et M. Carlotti et l’Etat sont chacun condamnés à verser au GARDE 1000 euros.

L’affaire est donc revenue devant la Cour d’appel.

Le jugement (1) est tombé 31 octobre : le permis de construire en litige est annulé pour méconnaissance des articles L 146-4 I du code de l’urbanisme et du Schéma d’aménagement de la Corse, M. Carlotti est condamné à verser à l’association la somme de 2500 euros au titre de ses frais d’instance.

Une vraie victoire pour le Collectif Littoral puisque la construction n’a pas été réalisée.

1 : jugement

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