Conseil d’État : permis illégaux Julien Peretti à Coti Chjavari définitivement annulés

En faisant ses valises, le Préfet Bouillon avait, le 3 mars 2011, contre l’avis de ses services, accordé à Julien Peretti quatre permis, un sur le littoral, dans la bande des 100 m d’un espace remarquable, et trois un peu plus vers l’intérieur sur des parcelles situées aux lieux-dits Pozzaccio et Saparella Suttana à Coti Chjavari. L’arrêt du Conseil d’État du 14 avril* annule définitivement ces trois derniers PC. L’affaire avait fait quelque bruit…

Localisation des quatre PC sur le littoral de Coti Chjavari : PC n°2 à Pozzaccio, PC n°3 et 5 à Saparella Sottana, PC n°4 bord de mer.

Les associations U Levante et GARDE avaient demandé au Tribunal administratif de Bastia l’annulation pour excès de pouvoir des 3 arrêtés du 3 mars 2011 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud, M. Bouillon, avait accordé à M. Julien Peretti trois permis de construire pour des projets de « réhabilitation de ruines en bâtiments d’accueil », pas moins de 7 constructions neuves quand même !

Par trois jugements datés du 26 novembre 2013, puis par trois arrêtés du 26 juin 2015, le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel avaient annulé ces arrêtés.

Par 3 pourvois enregistrés en novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. Peretti a demandé au Conseil d’État :

1°) d’annuler ces jugements ;

2°) de mettre à la charge de l’association U Levante et du GARDE la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État n’a pas admis ces pourvois puisque “- les projets litigieux avaient tous pour objet la réhabilitation de bâtiments en l’état de ruine et devaient dès lors être regardés comme des projets d’édification de constructions nouvelles entrant dans le champ d’application des dispositions du I de l’article L.146-4 du code de l’urbanisme et du schéma d’aménagement de la Corse, …

aucune erreur de droit ni aucune dénaturation ne sauraient être reprochées à l’approche ainsi conduite par les juges de première instance et d’appel car les constructions en cause sont de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec ces dispositions” : l’urbanisation dispersée est interdite par les lois.

Les trois PC que le Préfet Bouillon avait illégalement accordés, la veille de son départ, à Julien Peretti sont donc définitivement annulés… mais les maisons nouvelles sont construites.

Hélas, depuis la loi Macron, ces constructions ayant bénéficié d’un PC et n’étant pas dans un site très protégé, la démolition ne peut être demandée… pour l’instant. Maître Benoist Busson va maintenant tenter, à partir de cet exemple Peretti, de faire déclarer non conforme à la Constitution cette loi inique. Ce sera l’objet d’un autre « papier » sur le site levante.fr.