Conséquences de l’annulation de la carte au 1/50 000 des espaces stratégiques agricoles –ESA- du Padduc

Plusieurs milliers d’hectares! C’est la différence des surfaces jaunes représentant les ESA (espaces stratégiques agricoles ou terres agricoles de fortes potentialités) entre la version de la carte n°9 du 2 juin 2015 (2ème version mise en enquête publique) et celle du padduc approuvé.  Une différence très importante!

Voici deux exemples :

À gauche les cartes des régions de Purtivechju et de Bunifaziu mises en enquête publique le 2 juin. À droite les cartes des mêmes régions du Padduc approuvé après l’enquête publique.

Purtivechju :

Bunifaziu : les ESA manquants en juin 2015 sont entourés

Puisqu’il n’est pas légal d’ajouter de nouveaux ESA après l’enquête publique, l’annulation par le TAribunal administratif de ces cartes n°9 du PLU approuvé, en ce qu’elles concernent les ESA, est donc tout à fait normale.

La Corse ne dispose donc plus, à partir du premier mars, de cartes des ESA au 1/50 000.

Cependant aucune autre carte n’a été annulée par le TA puisqu’aucune autre ne comportait cette erreur matérielle. Et sur les cartes n°1 (destination générale des sols), n°4 (enjeux agricoles), n°5 (enjeux environnementaux) et n°10 (vocations), l’information sur les surfaces réelles des ESA peut être appréciée, certes avec moins de précisions, mais elle existe.

Voici par exemples des extraits de 3 cartes pour trois mêmes régions (Purtivechju, Bunifaziu, Piannotuli Caldarellu/Figari).

Les textes du Padduc restant en vigueur, les maires des communes possédant un document d’urbanisme applicable et l’Etat pour les communes en RNU, devront désormais s’appuyer sur ces cartes pour continuer à élaborer leurs plans locaux d’urbanisme ou leurs cartes communales et pour déterminer la légalité des implantations des demandes de permis de construire.

Jugement : 

Download (PDF, 234KB)