Coti Chjavari : des faits… rien que des faits !

1. La structure d’accueil (= restaurant) du bord de mer

Mars 2005	Première verbalisation des constructions Julien Peretti en bord de mer de Coti Chjavari (lieu-dit Pozzacciu), dans la bande des 20 mètres, en espace remarquable inconstructible, par la gendarmerie. Un restaurant est installé sur le rivage (avec bar, cuisine, barbecue et terrasses) par Julien Peretti.
03/03/07	Visite de la gendarmerie
22/03/07	Transmission au Parquet par la gendarmerie.
25/03/08	Troisième verbalisation par la gendarmerie suite à une nouvelle visite, sur ordre du procureur. La gendarmerie constate : “deux toits couvrent maintenant des surfaces de 44 m² et 135 m^2″.
13/10/08	Julien Peretti sollicite un permis pour la construction d’une bergerie en bord de mer (demande n° 02A 098 08 C0041). Il n’est pas question du restaurant existant.
20/11/08	Le préfet de Corse-du-Sud refuse le PC, aux motifs qu’il viole le code de l’urbanisme : zone non urbaine, espace remarquable, bande des 100 mètres. Le procureur engage les poursuites en pénal. Pièce 1
06/01/11	Julien Peretti sollicite une nouvelle demande de permis de construire pour « mise en conformité par la réhabilitation à l’identique d’une forge et d’une étable à partir de ruines et murs existants » (dont l’existence n’a jamais été démontrée). Pièce 2
19/11/11	Les associations LE GARDE et U Levante se constituent parties civiles.
13/03/12	Les PV de la gendarmerie ayant été transmis par les agents verbalisateurs de la DDTM (c’est la loi !) au Procureur de la République, celui-ci poursuit Julien Peretti, prévenu d’avoir, sur le littoral de la commune de Coti Chjavari, dans la bande des 100 mètres, en espace non urbanisé, en espace remarquable, édifié deux structures de restauration sans permis. Ces faits avaient été constatés par la gendarmerie (PV) en 2005, 2007 et 2008. L’affaire passe donc en correctionnelle ce jour-là.
	Le jour de l’audience, Julien Peretti produit un PC (n°02A 098 11 C0004) signé le 3 mars 2011, veille de son départ, par le préfet Bouillon. Ce PC concerne exactement le même « projet » (déjà réalisé) sur le littoral, en particulier une “structure d’accueil”. Pièce 3
22/01/14	La Cour d’appel de Bastia déclare Julien Peretti coupable des faits de constructions sans permis et en violation des lois (Schéma d’aménagement de la Corse et Code de l’urbanisme) mais rejette la demande de démolition des associations, parties civiles. Cet arrêt est définitif. Photo A

2. Les villas des 3 “hameaux”

06/01/11	Julien Peretti dépose quatre demandes de permis pour construire 3 “hameaux” aux lieux-dits Saparella Sottana et Pozzaccio et 1 pour une structure d’accueil sur le bord de mer (cf. précédemment) à Coti Chjavari. Pièces 2 et 4
03/03/11	Les 4 PC sont accordés à Julien Peretti par le Préfet Bouillon, la veille de son départ pour le cabinet Guéant, malgré les avis défavorables de ses services (dont la DDTM), du syndicat de l’énergie et alors que les constructions sont en zone inconstructible de la carte communale…
22/03/11	Suite à l’intervention du Préfet Bouillon, les quatre PC sont délivrés par le maire.
22/03/11	Le PC n° 11 C0002 pour une « réhabilitation de quatre bergeries pour bâtiment d’accueil polyvalent ou hébergement touristique » au lieu-dit Pozzaccio . Hameau 1. Pièce 5 et Photo B
22/03/11	Le PC n° 11 C0003 pour une « réhabilitation de trois ruines en bâtiment d’accueil polyvalent ou hébergement touristique » au lieu-dit Saparella-Sottana. Hameau 2. Pièce 6 et Photo C
22/03/11	Le PC n° 11 C005 pour une « réhabilitation de ruines en bâtiment à usage touristique » au lieu-dit Saparella-Sottana. Hameau 3. Pièce 7 et Photo D
	Les PC ont été mis en œuvre par Julien Peretti et les constructions assez rapidement achevées. Ces installations, destinées à l’activité hôtelière et/ou de restauration sont exploitées par sept sociétés.
13/03/12	Les associations découvrent à l’audience l’existence des PC des 3 hameaux, datés du même jour que celui régularisant la construction du restaurant déjà édifié.
	Aucune des quatre demandes de PC ne mentionne que c’est pour une habitation principale de la famille Peretti. L’adresse de Julien Peretti mentionnée sur les demandes de PC est : Lotissement Prunelli 2 – Lieu-dit La Rocade, Villa 22, 20117 CAURO. Pièce 2
26/11/13	Saisi par les associations, le tribunal administratif annule les PC des 3 hameaux et les déclare illégaux. Julien Peretti fait appel.
26/06/15	La Cour administrative d’appel de Marseille rejette les requêtes de Julien Peretti et confirme l’annulation des trois PC. Julien Peretti saisit alors le Conseil d’État.
14/04/16	Le Conseil d’État rejette les trois pourvois en cassation.
20/05/16	Les deux associations questionnent l’avocat de Julien Peretti pour savoir si ce dernier a l’intention de démolir ses installations, sans résultat.
2017	Les associations demandent la démolition des constructions.
11/3/21	Le tribunal d’Ajaccio ordonne la démolition totale des 3 séries de constructions litigieuses et son exécution sous astreintes.
12/3/21	Julien Peretti fait appel
02/12/21	Date prévue de l’audience.