Coti Chjavari, villas Peretti, jugement du 17 septembre 2023 : les réalités

La Cour d’Appel de Bastia, saisie par le propriétaire du Domaine, vient de rendre son jugement. Et cette fois-ci c’est la justice qui établit une énième fois les faits : les constructions ne sont pas des réhabilitations mais des constructions neuves et la famille Peretti n’y habite, pour les plus anciens, que depuis 2016.

Domaine de Saparella : le projet initial était un ensemble touristique ex nihilo et le changement de destination de deux constructions est récent.

Le portail monumental qui mène au domaine

Sur la commune de Coti Chjavari, le domaine touristique de Saparella, très vaste , comprend deux unités, une en bord de mer avec restaurant, spas, yourtes, etc., et une unité locative un peu plus plus éloignée du rivage :

L’affaire dure depuis 2010.

En 2021, les juges correctionnels ordonnent déjà la démolition de ces constructions situées sur les hauteurs du Domaine : https://www.ulevante.fr/affaire-peretti-a-coti-chjavari-le-tribunal-ordonne-la-demolition-des-bergeries-illegales/

Des contre-vérités circulant sur les réseaux sociaux, toujours en 2021, U Levante rétablit publiquement les faits : https://www.ulevante.fr/coti-chjavari-des-faits-rien-que-des-faits/

Extraits du jugement* du 27 septembre 2023 (surlignages en couleur : U Levante) :

“…les démolitions sollicitées sont fondées, les permis de construire ayant été définitivement annulés …, notamment pour violations de différentes servitudes d’urbanisme et que le prononcé de la démolition des constructions, avec remise en état des lieux, n’est pas disproportionné par rapport au but recherché dans un site remarquable, les bâtiments abritant une activité touristique certaine même s’ils peuvent aussi être utilisés comme domicile.”

“…lesdites constructions bénéficient dans le cadre du Domaine de Saparella au seul M. Julien Peretti par le biais de la structure dénommée «Julien Jet Aventure » qui exploite le site et les constructions édifiées,…“

“…la rénovation ou la reconstruction revendiquées étant en réalité quatre constructions nouvelles,…”

“…le projet doit s’analyser comme la construction de bâtiments et non comme la réfection de bâtiments anciens, ce qui revient en l’édification de quatre constructions nouvelles…”

“…les permis de construire ont été déposés pour la réhabilitation de quatre bergeries, de trois ruines en bâtiment d’accueil polyvalent ou hébergement pour deux d’entre eux et, pour le troisième, en réhabilitation de ruines en bâtiment à usage touristique … et que jamais il n’a été question de constructions à usage d’habitation privée, tant pour M. Julien Peretti que pour sa mère et/ou pour M. Jean Peretti.”

“…les appelants et leurs familles ne sont établis dans les lieux qu’à compter de l’année 2016 pour les plus anciens, alors que les procédures de contestation et d’annulation de leurs permis de construire étaient engagées depuis au moins cinq années,…” et “La récence de l’installation des appelants et de leurs familles dans les constructions litigieuses démontrent qu’ils n’ont pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus …”

*Le jugement du 27 septembre 2023 :