Décision de justice bafouée à Calcatoghju, Ancone

La décision du TA de juin 2011 rendant Ancone inconstructible n’a pas été appliquée : de nombreux PC illégaux ont été délivrés.

1.- Extraits du jugement du TA : Pour les juridictions administratives, Ancone n’étant pas un “espace urbanisé”, aucun permis de construire ne pouvait y être délivré.

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’ASSOCIATION U LEVANTE et l’ASSOCIATION GARDE sont fondées à soutenir que le classement des zones UC2 et UCz2 de Fiuminale, de la zone UC d’Orcino, de la zone UC de Pevani, des zones UC2 et AU d’Ancone et de la zone Nc2 de Marisgianca, est intervenu en méconnaissance des dispositions du I de l’article L.146-4 du code de l’urbanisme ;

……….

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit plus haut, les extensions d’urbanisation prévues par le plan local d’urbanisme dans les zones UC2 et UCz2 de Fiuminale, la zone UC d’Orcino, la zone UC de Pevani, les zones UC2 et AU d’Ancone et la zone Nc2 de Marisgianca, ne se situant pas en continuité avec une agglomératiopn ou un village au sens des dispositions du I de l’article L.146-4 du code de l’urbanisme, elles ne s’opèrent pas davantage dans la continuité d’un centre urbain existant ; qu’il s’ensuit que l’ASSOCIATION U LEVANTE et l’ASSOCIATION GARDE sont fondées à soutenir qu’en prenant la délibération litigieuse, le conseil municipal de la commune de Calcatoggio a méconnu les dispositions précitées du schéma d’aménagement de la Corse ; 

Avec un  PLU annulé, le POS approuvé en 2000 ne pouvait cependant s’appliquer puisque non conforme aux lois, notamment à la loi Littoral, comme le reconnaît le Conseil municipal dans sa délibération du 16 septembre 2012.  Extrait :

La décision de justice rendant Ancone inconstructible a-t-elle été appliquée ? La réponse est non.

Démonstration par la comparaison des photographies aériennes de 2009 (Google Earth) et de 2015 (Spot 6 Géoportail), l’étude du registre communal et celle du cadastre.

2.–Comparaison de photographies aériennes

       . 26 août 2009 / 2015 :

 La presqu’île d’Ancone a continué à être urbanisée, particulièrement dans sa partie Sud-Ouest (encadrée en jaune sur la photographie ci-dessous).

Une grande partie de cet espace est un espace remarquable inconstructible de la loi Littoral (en bleu sur l’atlas de 2004 applicable jusqu’en novembre 2015) :

Entre le 26 août 2009 et 2015 la comparaison des photographies aériennes démontre que huit constructions (entourées en jaune ci-dessous) ont été édifiées, une piscine construite et plusieurs routes ouvertes.

Vue de la mer :

       . 24 septembre 2013 / 2015 :

La comparaison des photographies aériennes du 24 septembre 2013 et de 2015 montre que 5 constructions ont été édifiées (entourées de blanc) de 2009 à 2013. Par conséquent trois l’ont été entre 2013 et 2015.

3.- L’apport de cadastre.fr 

Le cadastre (cadastre.fr, octobre 2016) permet de connaître les parcelles concernées par ces constructions et montre l’ouverture de routes nouvelles.

Il s’agit des parcelles : D2284, 2285, 2423, 2424, 2290, 2340, 2338, 2336 pour huit villas, D2028 pour une piscine.

4.– L’apport de l’étude des registres municipaux des demandes de PC et de lotissements

 U Levante en a pris connaissance le 12 août 2016. Un permis d’aménager est déposé le 3 mai 2010 avec pour n° PA 02A 048 08 C0001 pour un lotissement de 5 lots. Cette demande concerne la parcelle D1708 (ancienne numérotation) à cheval sur des zonages UC2 et Nm, ce dernier étant également un EBC. Aucune décision n’est inscrite sur le registre municipal.

Or le registre des demandes de permis de construire indique que des PC ont cependant accordés pour des lots sur les parcelles 2334 et suivantes issus de la division de la parcelle 1708.

• Parcelle D2334 lot 5 :

• Parcelle D2335 lot 1

. Parcelle 2335 lot 4

• Parcelle D2336 lot 3

• Parcelle D2338 lot 2

D’autres PC ont été accordés sur cette partie SW d’Ancone après l’annulation du PLU.

• Parcelles D2290 et D2291

• parcelle D1051 (non construite sur le cadastre)

L’étude du registre communal permet d’affirmer que le maire est passé outre les avis négatifs de la DDTM et certaines des dates décisionnelles indiquées sont surprenantes…

5.- Tableau récapitulatif des PC demandés à Ancone Sud-Ouest de 2012 au 12 août 2016, source registre communal complétéIl manque les demandes de PC pour les parcelles D2423 et 2424 (ancienne parcelle 1070)

Conclusions :

Le maire n’a absolument pas tenu compte du jugement du TA.

Le maire n’a pas tenu compte des avis négatifs de la DDTM et est passé outre.

Le Préfet en ne déférant pas les PC dès le premier accord du maire est « complice ».

Les EBC et les espaces remarquables n’ont pas été respectés.

L’action associative devant la justice administrative, qui visait à l’application de la loi Littoral, à la protection des EBC et de l’espace remarquable et du paysage et qui avait été gagnée, n’a servi strictement à rien.

C’est ainsi que, depuis quelques décennies, illégalement mais en toute impunité, avec la bénédiction de beaucoup d’élus et de presque tous les préfets, on saccage le littoral insulaire. Élus et Préfets seront-ils un jour condamnés ? 

NB : U Levante a demandé dès le 31 octobre à M. le Maire  les dossiers des permis de construire mais l’association ne les a pas encore reçus. U Levante a reçu une réponse de M. le Préfet le 7 décembre*. M. le Préfet n’a déféré que le permis de M. Edfast, n° 14 A0012, accordé par M. le Maire le 24 novembre 2014. Bien évidemment, ce permis a été annulé par le tribunal administratif de Bastia le 14 janvier 2016.

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