Depuis le mois de janvier 2016, d’importants travaux se déroulent en bout de plage de Ferringule sur le talus en corniche qui sépare le DPM de la départementale 80 dite “Route du Cap”.
Lieu des travaux au nord de la plage de Ferringule
Les travaux vus de loin :
Le maître d’œuvre de ce projet n’est autre que le maire de la commune qui loue ce terrain privé sur lequel existe déjà un vieux bâti : un petit hangar fermé posé en partie sur une dalle contiguë à un escalier qui permet aux locataires de la résidence l’Arinella, propriété du maire sise de l’autre côté de la route, d’accéder à la plage.
Les constructions au 15 avril 2016:
Le terrain, talus en forte pente, à été arasé et excavé sur plusieurs mètres de profondeur pour y creuser une piste tandis qu’un grand escalier et plusieurs murs ont été édifiés.
Comme mentionné dans le PV de Gendarmerie, l’ordonnateur de ces travaux toujours en cours a indiqué aux autorités de l’État vouloir construire des murs de soutènement contre l’érosion littorale. Mais, d’après l’évolution des travaux et le contenu du “hangar” (cuisinière, réfrigérateur, meubles de “cuisine”) il s’agirait plutôt de la réalisation d’un espace destiné à accueillir un snack et ses clients par extension du hangar existant et création de lieux d’accueil de la clientèle.
Le “coin cuisine”:
D’après U Levante, qui a porté plainte à la gendarmerie dès le 28 février 2016, pour travaux non declarés et non autorisés dans le site inscrit de la côte occidentale du Cap Corse et du site remarquable 2B10, les infractions aux codes de l’environnement et de l’urbanisme sont caractérisées:
La cartographie de l’ERC 2B10 du Padduc :
- Infraction à la loi Littoral qui interdit toute construction dans la bande des 100 mètres d’un espace non urbanisé et ce à compter du rivage.
- Non-respect du code de l’environnement article L341-1 : les travaux en site inscrit doivent être autorisés par autorité compétente (maire ou préfet) après déclaration préalable suivie de l’avis de l’ABF (architecte des bâtiments de France). Ils ne peuvent commencer que quatre mois après le dépôt de la déclaration.
Or aucune déclaration n’a été déposée par le maire à la fois autorité compétente et maître d’œuvre de ce projet privé.
Article L141-19 du code de l’environnement (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, article 28) : est puni d’une amende de 9 000 euros le fait de procéder à des travaux sur un site inscrit sans en aviser l’administration dans les conditions prévues à l’article 341-1, alinea 4.
- Non-respect du code de l’urbanisme article L 146-6 et R 146-1 relatif à la préservation des espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral.
- Non-respect du règlement du PLU communal : ces travaux ont été effectués en zonage N1, “zones à protéger en raison de la présence de boisements intéressants et de la qualité paysagère” où sont interdites toutes les utilisations du sol de quelque nature que ce soit à l’exception des équipements publics si leur implantation dans la zone est indispensable”… ce qui n’est évidemment pas le cas.
Le parquet a ouvert une enquête confiée à la gendarmerie. Les différents services de l’État se sont déplacés à plusieurs reprises sur site sans qu’un arrêté interruptif de travaux ne soit pris… Ce projet suscite de l’émoi au sein de la population locale et les nombreux baigneurs de cette plage très fréquentée qui s’étonnent de voir le site dénaturé de la sorte sans aucun respect des lois. L’absence de vive réaction des services de l’État et aucune conséquence pénale suite à la dénaturation de ce site seraient un véritable permis de dégrader le littoral en toute impunité.