Flux RSSRappel des faits : U Levante a dénoncé le fait que la commission de consommation des terres agricoles (CDCEA) de Corse du Sud a eu récemment à examiner, présentée par la DDTM 2A, une demande d’autorisation de construction de 2 678 m2 de surfaces commerciales sur un terrain explicité inconstructible par la justice administrative.
PLU : camouflet pour des décisions de justice administrative qui continuent à ne pas être appliquées
U Levante prend acte et se félicite de cette décision prise par le Préfet de Corse du Sud. Ce faisant, ce dernier a semble-t-il exercé son contrôle de légalité a posteriori, après l’intervention de U Levante lors du passage de ce permis de construire en CDCEA.
*La réponse du Préfet :
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