En ce début d’année 2024, des décisions remarquées du Tribunal administratif de Bastia 

En matière d’urbanisme, le Tribunal administratif de Bastia dit la loi… s’il est saisi.

SAN FIURENZU / SAINT-FLORENT – Le 7 mars 2024, le Tribunal administratif a validé le refus du Maire de San Fiurenzu de délivrer un certificat d’urbanisme positif pour un très « gros » programme immobilier : seize bâtiments à usage d’habitation et deux bâtiments collectifs en R+1 sur le terrain cadastré section AI n° 188, 342 et 366, situé lieudit Strutta.E

U SULAGHJU / SOLARO – Le 1^er février 2024, le Préfet de la Haute-Corse a obtenu l’annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de la commune de Solaro à Mme P. pour la construction de quatre maisons individuelles sur un terrain cadastré section B n° 313p situé au lieudit Pielza.    

Les constructions en litige se situent à l’intérieur du trait de contour de l’espace remarquable n° 2B 27 de la carte n° 9 du PADDUC et ne sont pas en continuité d’une zone urbanisée.  

CERVIONI / CERVIONE– Le 1^er février 2024, le Préfet de la Haute-Corse a obtenu l’annulation de l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Cervione a délivré à M. M. un permis de construire valant division pour l’édification de 5 maisons individuelles avec piscines sur les parcelles cadastrées section C numéros 48, 55 et 60, situées au lieudit Costato.

Le terrain d’assiette du projet s’insère dans un vaste espace vierge de toute construction hormis le couvent Saint-François. Ce dernier ne saurait être regardé comme un village ou une agglomération. Cet espace est inconstructible.

CONCA  (Tarcu) – Le 22 janvier 2024, le Préfet de la Corse-du-Sud a obtenu la suspension de l’exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Conca sur la demande présentée par M. B. A. en vue de la construction d’une maison individuelle sur un terrain cadastré section C n° 83 situé lieudit Teghja. Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.

CONCA (Favona) – Le 14 février 2024, le Préfet de la Corse-du-Sud, a obtenu la suspension  de l’exécution de l’arrêté du maire de Conca du 28 août 2023 transférant à M. D B et Mme C. A. un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section B n° 933 situé lieudit Favone, lot n° 5 du lotissement Punta di Mare.    

Il soutient que le permis de construire initial ne pouvait être transféré, en l’absence de commencement significatif de travaux de nature à interrompre le délai de péremption. La commune de Conca et les bénéficiaires n’ont pas produit de mémoire en défense…

Localisation du lotissement “Punta di Mare”

PETRUSELLA / PIETROSELLA  – Le 5 mars 2024, le Préfet de Corse du Sud a obtenu la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 octobre 2023 du maire de Pietrosella accordant à la SCI Vannina I un permis de construire pour deux bâtiments à usage de commerces et deux logements de gardiens sur un terrain cadastré section AD n° 472 situé chemin de Capu Vecchiu, lieu-dit Petinello.    

BUNIFAZIU / BONIFACIO – Le 12 mars 2024, le Préfet de Corse du Sud a obtenu la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à M. A. B. et Mme C. B. un permis de construire pour l’extension d’une maison existante sur un terrain cadastré section L n° 858 à 861, situé domaine de Sperone, lieu-dit Ciapilli. 

Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme. La délivrance de ce permis de construire par le maire de la commune de Bonifacio à Sperone est incompréhensible puisque ces parcelles font partie du zonage UG2ab dont la constructibilité a été annulée par le tribunal administratif le 17 février 2022… L’illégalité de ce permis de construire est si évidente… que ni le Maire ni le bénéficiaire n’ont produit de mémoire en défense !

Localisation des parcelles concernées. En violet, les limites des zonages du PLU annulé en 2022.

Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.

BUNIFAZIU / BONIFACIO – Le 3 avril 2024, le Préfet de la Corse-du-Sud a obtenu la suspension de l’exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Bonifacio sur la demande présentée par la SCI Swing pour l’édification de quatre maisons individuelles avec piscines sur un terrain cadastré section L n° 494 à 503 et 1181 situé lieu-dit Sperone.

Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.

SARI SULINZARA / SARI-SOLENZARA – Le 15 février 2024, le préfet de la Corse-du-Sud a obtenu la suspension de l’exécution du permis de construire tacite, délivré dans les espaces proches du rivage à la SARL I Pagliaghji di Santu, représentée par M. B. A., pour une piscine, un bâti attenant et une pergola sur les parcelles cadastrées section D n°s 434 et 847, au lieudit ” Pianiccia “.    

Le permis méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme. Sans doute très conscients de l’illégalité du permis de construire tacite, la commune de Sari-Sulinzara et le bénéficiaire n’ont pas produit de mémoire en défense…

Il est très regrettable que des maires continuent à délivrer des permis de construire à l’évidence illégaux. Cependant, certains maires et préfets appliquent la loi ” Littoral » précisée par le PADDUC, essentiellement l’article L. 121-8 qui interdit le mitage du territoire. Quelques-unes de ces décisions très louables (et pour lesquelles U Levante n’est pour rien!) ont été détaillées ci-dessus. Dans une démocratie ” normale” ce n’est pas aux individus ou a une association de faire appliquer la loi…mais à l’État !

Ces lois, si elles avaient été appliquées par les Maires et le contrôle de légalité de l’État , auraient évité le saccage de certains rivages et souvent leur privatisation (exemple Sperone). Quel sera l’avenir de ces lois ?