26/02/2025Classé dans : Actualités, Bonifacio, Corse, Espaces Remarquables et Caractéristiques, Espaces Stratégiques Agricoles, Non classé, PADDUC, PLU

Espaces remarquables ou caractéristiques, espaces proches du rivage, espaces stratégiques agricoles :  la commune de Bunifaziu détricote le PADDUC

“La terre doit enfin retrouver sa valeur d’usage et ne doit plus être considérée comme une simple valeur marchande. Elle est notre bien commun, que nous devons protéger, valoriser, afin de pouvoir le transmettre aux générations futures.” PADDUC, synthèse, page 3.

Dans le cadre de la préparation de son plan local d’urbanisme (PLU), la commune de Bunifaziu a profondément modifié les limites des espaces remarquables inconstructibles (ERC), la cartographie des espaces stratégiques agricoles (ESA) et la limite des espaces proches du rivage.  L’importance des déclassements opérés par la commune démontre la négation des protections identifiées par le PADDUC. Dans quel(s) but(s) ? 

A – La limite des espaces proches du rivage (EPR), en tiretés rouges sur le PLU, est très différente de celle dessinée en turquoise sur la carte n°9 du PADDUC. Sauf dans les parties occidentale et nord orientale, elle est plus proche du bord de mer. 890 hectares ayant été supprimés et 260 ha ajoutés, la surface des EPR du PADDUC est globalement très diminuée : d’environ 630 hectares.

  • Par rapport aux surfaces placées en EPR sur la carte n°9 du PADDUC, 
    • au nord et au sud de Sant’Amanza environ 461 hectares d’EPR en moins
    • Entre Piantarella et la ville, la surface des EPR est  diminuée d’environ 132 ha
    • Au nord du goulet, la surface des EPR est diminuée d’environ 169 ha
    • Sur la côte occidentale, la commune a ajouté 220 hectares d’EPR.

Zooms sur la Côte Est, l’Extrême Sud et le nord du goulet :

L’article L. 121-13 du code de l’urbanisme qui dispose que, “dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit être limitée et être justifiée et motivée dans le PLU selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau”.

Cette loi protectrice ne s’appliquerait donc plus sur environ 890 hectares d’EPR supprimés si le PLU en projet venait à être approuvé. 

Au nord du goulet :

  • les dents creuses d’une partie des zonages constructibles UA5 (au nord du goulet), UA3 et UA4 (au fond du goulet), hors EPR dans la nouvelle carte, deviendraient constructibles, 
  • la constructibilité du zonage 1AUE ne serait pas limitée.

Les extensions des constructions existantes (bâtis et piscines) des trois zonages NL (club house de Sperone, hôtel Greco è Marina et, partiellement, le complexe locatif de La Piana) hors EPR dans la nouvelle carte, ne seraient pas soumis au L. 121-13. 

B – Les espaces remarquables ou caractéristiques (ERC)

La limite des ERC, est très différente de celle dessinée en bleu sur la carte n°9 du PADDUC. Les ERC en tant que tels n’existent pas sur le PLU ; ils sont divisés en zonages NPR et APR :

  • NPR : espaces naturels situés en espace remarquable : « à protéger de toute urbanisation (excepté des installations légères). »
  • APR : espaces agricoles situés en espace remarquable : « La consommation liée à ces espaces est seulement liée à la culture et aux activités agropastorales. »

La carte du PLU montre, globalement, une forte diminution de la surface des ERC du Padduc, théoriquement inconstructibles : plus de 140 hectares sont supprimés :

  •  Environ 72 hectares, au nord de Sant’Amanza
  • Environ 65 hectares au nord du goulet « pour » des zones constructibles,
  • Etc. dont Cavaddu, des hectares au Sud-Est de Suartone …

Leur suppression n’est pas justifiée. Selon le cas, ils sont en ZNIEFF 1 ou 2, en site classé, en site inscrit, en Natura 2000, en espaces remarquables ou exceptionnels des cartes patrimoniales…

Exemple :

Les ERC sont théoriquement inconstructibles (article L. 121-23).

140 hectares environ d’ERC du Padduc ne seraient donc plus soumis au principe d’inconstructibilité qui les protège.

C – Les espaces stratégiques agricoles (ESA)

La dénomination ESA ou As n’a pas, une seule fois, été trouvée dans le rapport de présentation de la commune. 

Il n’y a pas de transcription des ESA à l’échelle de la commune.

387 hectares d’ESA du PADDUC, théoriquement inconstructibles, ne sont pas repris dans les équivalents ESA du PADDUC dans le cadre du projet de PLU de Bonifacio :

Environ 45 hectares d’ESA non construits sont impactés par les zones constructibles du projet de PLU de Bonifacio :

“Le PADDUC est un projet de société pour le territoire corse et les Corses. C’est, en premier lieu, un document d’aménagement qui est organisé autour d’un projet spatial régional répondant à 5 grands défis et se déclinant en objectifs de niveaux local et régional. C’est également un document d’urbanisme qui dit le droit des sols à travers des « orientations réglementaires » énoncées dans un fascicule spécifique et une « carte de destination générale du territoire. Les documents d’urbanisme locaux devront le décliner pour permettre la mise en œuvre de ses objectifs.” Padduc, synthèse, page 5.

M. le Maire de Bonifacio avait émis un vote favorable au PADDUC lors de son approbation, pourquoi ne l’applique-t-il pas dans “son” projet de PLU ? La suppression de la protection sur d’immenses surfaces laisse pantois et augure mal des volontés de certains qui vont s’exprimer lors de la prochaine révision du PADDUC.