Espaces stratégiques agricoles : adieu ?

Depuis le 24 novembre 2015 (date à laquelle le Padduc est exécutoire) , les ESA (Espaces stratégiques agricoles) sont inconstructibles.

Même en présence d’un POS ou d’un PLU non compatible avec la loi Littoral et le Padduc, aucune autorisation individuelle d’urbanisme ne peut être accordée si elle n’est pas conforme à ces textes*. Et l’annulation de la carte n° 9 en avril 2018 n’enlève rien à cette obligation**.

En juin 2018, l’Assemblée de Corse*** et Mme la Préfète de Région**** ont affirmé leur volonté de faire appliquer cette inconstructibilité.

Et pourtant les projets immobiliers consommateurs d’ESA se sont multipliés et ont été accordés par certains maires peu regardants et dont la responsabilité est énorme… sans que, selon les informations dont U Levante dispose, ni l’Exécutif ni l’État ne s’y soient opposés en déférant les permis devant le TA.

Voici quelques exemples récents totalisant plus de 100 000 m2 sur les communes de Ghisunaccia, Monaccia d’Auddè, Calenzana, Pietrusella, Oletta, Aiacciu :

*Jugements

La circonstance que le terrain d’assiette soit classé en zone constructible du Plan d’occupation des sols de la commune est sans influence sur l’appréciation de la légalité du permis attaqué au regard des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme (CE, 31/03/2017, M. et Mme Beauvais, n° 396 938, PJ 1).
le fait qu’une commune ait disposé d’un délai de 3 ans pour mettre son document d’urbanisme en conformité avec le Padduc « ne fait pas obstacle, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire, à l’application des dispositions de ce dernier document » (TA Bastia, 16 mars 2017, Marlot et Préfet de Haute-Corse c/ commune de Calvi).

** : Les critères qui justifient la classification en ESA et les trois autres cartes qui reportent les ESA sont toujours opposables. Si la carte n° 9 du Padduc a récemment été annulée par le Tribunal administratif de Bastia selon jugement du 1^er mars 2018 en raison d’un vice relatif à la procédure d’enquête publique, les dispositions du Padduc relatives aux ESA, notamment le principe d’inconstructibilité de ces espaces, restent opposables.

*** : Déclaration du 27 juin 2018 du Président de l’Exécutif : « Faire appliquer et respecter pendant toute sa durée (de révision de la carte n°9 des ESA) les principes d’intangibilité et d’inconstructibilité des ESA »

**** : Courrier de Mme la Préfète du 28 juin : Bien que “la cartographie des ESA ait été annulée pour des raisons de forme, les espaces stratégiques agricoles, dont les caractéristiques sont définies par le Padduc (potentiel agronomique, taux de pente, irrigation) sont bien toujours opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.”