Galeria : carte communale grossièrement illégale en enquête publique

Malgré des avis extrêmement défavorables émis par le Préfet* et la CTPENAF**, l’équipe municipale de Galeria a mis en enquête publique son projet de carte communale :

https://www.registre-dematerialise.fr/4421/

Cette enquête se terminera le 3 mars à 12h.

En limite nord du territoire communal, en espaces proches du rivage où la constructibilité doit être limitée, le zonage constructible du lieu-dit l’Argentella (en rose sur la carte ci-dessous) est particulièrement édifiant : en ouvrant à l’urbanisation une superficie de 7,4 hectares dont une très grande parcelle en espaces proches du rivage, en partie dans la bande des 100 mètres, classée espace remarquable (ZNIEFF de type 1 et zone de protection spéciale de Natura 2000), ce projet qui défie les lois de l’urbanisme permettrait, s’il est approuvé, d’augmenter encore la part des résidences secondaires qui atteint déjà 66 % dans cette commune.

Extrait de la carte communale de la commune de Galeria : l’Argentella

L’Argentella sur fond de la carte n°9 du Padduc :

1 – Extraits de l’avis* de l’État

En introduction : “Le dossier présente un grand nombre d’illégalités au regard notamment de la loi Littoral, du code de l’urbanisme et de la compatibilité du projet avec le PADDUC.”

“Les secteurs d’U Fangu, Calca, Tuarelli et l’Argentella seront à supprimer puisque illégaux au regard des dispositions de la loi littoral”.

Le zonage de la carte communale ouvre à l’urbanisation en extension de ce secteur 7,4 hectares, soit environ 80% de la zone constructible de l’Argentella.

“De même, le document ouvre à l’urbanisation au sein de la bande littorale des 100 mètres des zones au sein de l’espace urbanisé de l’Argentella, représentant une surface d’environ 2,6 hectares … (illustration ci-dessous)”

Conclusions du Préfet :

“Ainsi la carte communale de Galeria apparaît entachée d’illégalité en ce que le projet consomme près de 10 fois la surface foncière pour répondre aux besoins que la commune a elle-même identifiés.” … “la consommation d’espace envisagée … soit environ 46,6 hectares, s’avère 8 fois supérieure à celle observée ces dix dernières années sur la commune”.… le projet de carte communale revêt donc un caractère illégal … Il conviendrait … de revoir le projet en réduisant les ouvertures à l’urbanisation prévue…”

“Aussi, la carte communale de Galéria apparaît entachée d’illégalité, en ce qu’elle ouvre à l’urbanisation des espaces, au sein de la bande littorale des 100 mètres...”

“Aussi, la carte communale de Galéria apparaît entachée d’illégalité, en ce qu’elle identifie les secteurs urbanisés, autres que le village ou agglomération, pouvant admettre de l’urbanisation, en méconnaissance de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme. Il conviendrait, par conséquent, de revoir le projet de carte communale, en supprimant les secteurs d’U Fangu, de Tuarelli, de Calca et de l’Argentella.”

“L’ensemble des observations émises par le présent courrier relevant des irrégularités me paraissant entacher d’illégalité votre projet de document d’urbanisme, je me verrais contraint d’opposer un refus de coapprobation à votre carte communale si elle avait à être approuvée par votre conseil municipal en l’état.”

2 – Extraits de l’avis** de la CTPENAF :

3 – Commentaires :

Il est anormal que la commune de Galeria puisse élaborer une carte communale et non un PLU. La carte communale est un cadre qui semble totalement inadapté à une commune littorale.

Ce document d’urbanisme qui cumule les illégalités ouvre des hectares à la construction de résidences secondaires alors que celles-ci représentaient déjà 66% des résidences de la commune en 2019 !.

Le Préfet de Haute-Corse tiendra-t-il ses engagements écrits et refusera-t-il de coapprouver cette carte communale montrant ainsi que la politique d’approbation de documents grossièrement illégaux des années 2007 (Conca et Figari) et 2008 (Pianottoli Caldarello et Monacia d’Auddè) est vraiment révolue ? Il faut l’espérer … mais ne croire qu’aux faits.