Flux RSSLe jugement a été rendu le 24 novembre 2017 ; l’audience avait eu lieu le 6 octobre 2017.
Les frères Belmudes ont été déclarés coupables et condamnés à 100 000 € d’amende chacun pour avoir, entre 2012 et 2014, construit sans permis, en bord de mer à Macinaghju, commune de Ruglianu, deux niveaux supplémentaires, soit 651 m2 sur le bâtiment A et un niveau supplémentaire de 276 m2 sur le bâtiment B d’un immeuble.
Localisation :
Le permis avait déjà été annulé par le Tribunal administratif le 8 octobre 2013. Le PLU, qui avait rendu constructibles les parcelles support des constructions, déféré par l’État, avait été jugé illégal le 26 janvier 2015 et le zonage, support des constructions, déclaré inconstructible.
La démolition n’a pas été ordonnée.
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