La commune de Lecci et la consommation des terres agricoles

Attention! L’enquête publique a été suspendue aujourd’hui mercredi 10 mai. Les contributions pourront à nouveau être adressées à M. le Commissaire enquêteur lorsque l’enquête reprendra.

Le PLU révisé est actuellement et jusqu’à samedi 13 mai, 17 heures, en enquête publique et les avis des administrations (PPA et MRAe)) sont tous défavorables et tous disponibles sur le site : https://www.registre-dematerialise.fr/4526/documents

Tous les citoyens peuvent participer à l’enquête, même anonymement, en allant déposer une contribution : https://www.registre-dematerialise.fr/4526/contributions

U Levante a relevé ci-dessous l’essentiel des analyses des organismes compétents : selon l’État, environ 63 hectares d’ESA sont supprimés et transformés en zone urbanisable notamment sur Lecci et Mulinacciu. 

1 – L’avis de la CTPENAF, Commission territoriale de protection des Espaces naturels, Agricoles et Forestiers est défavorable. La CTPENAF souligne :

2 – L’avis de la Chambre d’agriculture est défavorable. La Chambre souligne :

3 – L’avis de l’INAO est défavorable. L’Institut National des Appellations d’Origine souligne :

La zone AUQ de Renacciu, d’environ 4 hectares, actuellement non bâtie, mériterait d’être classée en zone A car elle consomme des espaces retenus dans l’aire parcellaire délimitée de l’AOP « Vin de Corse » et qui présentent également les caractéristiques des ESA du PADDUC.

Dans le secteur de Mulinacciu, Pont de l’Osu, Suariccia, les zones AUE et AUQ présentent les caractéristiques des ESA du PADDUC pour environ 14 hectares. À San Ciprianu les zones AUQ (environ 7 hectares) et AUW (pour la partie non bâtie d’environ 2,75 hectares) sont consommatrices d’ERPAT.

Le golf est consommateur d’ERPAT.

4 – L’avis de l’État est défavorable. Il souligne qu’il est nécessaire de :

• “retravailler la zone AUE (secteur de Mulinacciu) et les zones AUQ qui la jouxte, en raison de la consommation importante d’espaces stratégiques agricoles” ;
• “préserver les parcelles à fort potentiel agricole” ;
• “plusieurs zones seront à réétudier car elles impactent des terres agricoles à fort potentiel.”

5 – L’avis de la MRAe est, lui aussi, particulièrement explicite sur la consommation des ESA ! Extraits :

« L’évaluation environnementale présente de fortes incohérences  …

La MRAe note que certaines zones répondant aux critères du PADDUC ont été supprimées et d’autres ajoutées sans pouvoir identifier précisément lesquelles si l’on se réfère aux cartographies transmises. Le rapport ne précise pas la façon dont le projet de PLU est passé de 251 ha à 335 ha d’ESA (ou de 387 ha à 421 ha d’ESA, selon un autre élément de l’évaluation environnementale). Les nouvelles zones retenues ne sont pas cartographiées, et le rapport ne démontre pas qu’elles respectent les critères du PADDUC pour répondre à la définition d’ESA.

Le rapport d’évaluation environnementale précise que le projet de PLU (en tenant compte de la réalisation effective de certains projets récents) conduira à terme à consommer d’ici 2032 : 63 ha d’ESA, 48,6 ha d’espaces ressources pour le pastoralisme et l’arboriculture traditionnelle (ERPAT) et 59,7 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). … L’agglomération de Mulinacciu est particulièrement concernée, l’urbanisation passée ayant consommé une part importante d’ESA et le projet de ZAC, essentiellement centré sur des ESA identifiés au PADDUC, prévoit de poursuivre cette tendance.

La MRAe recommande de démontrer la compatibilité avec le PADDUC en matière d’ESA, et de compléter le dossier en corrigeant les incohérences relatives aux objectifs de surfaces d’ESA opposables à la commune par le PADDUC. Elle recommande de cartographier de manière exhaustive les ESA prévus par le PADDUC mais déjà artificialisés ou prévus d’être artificialisés, ainsi que les nouveaux ESA retenus par la commune en justifiant leur respect des critères du PADDUC.