La Cour administrative d’appel de Marseille rétablit la carte des ESA (Espaces stratégiques agricoles) du PADDUC

La CAA retient que la délibération de novembre 2020 approuvant la nouvelle carte des ESA n’a pas modifié la définition des ESA, contrairement à ce qu’a considéré le Tribunal administratif de Bastia, mais qu’elle a seulement supprimé une ambiguïté du texte initial de 2015, en précisant que le critère de pente de moins de 15 % s’applique seulement à certains types de terres agricoles (P1 et P2 de la carte Sodeteg) et pas à tous.  La CAA constate, à ce propos, que « cette méthode était celle qui avait été employée pour déterminer la carte des espaces stratégiques agricoles en 2015 ».

La CAA en déduit que cette précision, qui répondait à une demande du commissaire-enquêteur, pouvait valablement être faite après l’enquête publique, et il n’y a donc pas eu d’erreur de procédure de la CdC.

U Levante est très satisfaite de cette décision qui rétablit la carte des ESA dans ses effets et comble un vide juridique qui était catastrophique pour la Corse, puisque beaucoup de promoteurs en ont profité pour construire sur des ESA.

Relire : https://www.ulevante.fr/les-esa-pour-les-nuls-quels-sont-les-criteres-deligibilite-des-espaces-identifies-esa/

Le communiqué de la Cour d’appel : https://marseille.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/retablissement-de-la-carte-des-espaces-strategiques-agricoles-en-corse

Un des jugements :