La Cour d’Appel Administrative confirme l’illégalité du projet de lotissement de la société PCPG (P. Canarelli, P. Grizot) à Sarraghja (Sartè/Roccapina)

La société PCPG (PC pour Paul Canarelli le patron du domaine de Murtoli et PG pour Pascal Grizot, l’homme d’affaires-golfeur) voulait construire le complexe immobilier baptisé “Les collines de Murtoli”, 12 villas avec piscines, au lieu-dit Sarraghja (Serraggia), avec vue sur le golf et la mer. Dans une zone non urbaine et sur des ESA (espaces stratégiques agricoles du Padduc).

Le permis de construire délivré par le maire de Sartè en mars 2017, avec l’accord de la DDTM!, a été jugé illégal par le tribunal administratif de Bastia et annulé le 6 décembre 2018 : https://www.ulevante.fr/les-collines-de-murtoli-le-ta-annule-le-permis-de-construire/

N’acceptant pas de renoncer à ce projet qui n’était que la première tranche d’un projet en comportant six, la société civile de construction vente PCPG a fait appel du jugement du TA. Mais, pas de chance pour elle, la Cour d’Appel de Marseille a confirmé l’annulation du permis de construire que le maire de Sartè avait délivré et que l’ancienne Sous-Préfète V. Caron n’avait pas déféré au tribunal administratif. Le non-respect de la loi Littoral et du Padduc ont été confirmés.

L’audience a eu lieu le 14/09/2020. Selon les juges, le projet litigieux ne peut être autorisé ni au titre du principe d’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants, ni même au titre du principe du renforcement urbain. En l’espèce une telle autorisation aurait pour conséquence d’étendre l’habitat diffus. Le tribunal administratif de Bastia n’a donc pas commis d’erreur de droit, ni d’erreur de fait.

La réalisation d’une opération de promotion immobilière par zone, sur Sarraghja, aurait-elle du plomb dans l’aile? 

Arrêt :