Le « Domaine de Mesincu », hôtel de luxe du Cap Corse, condamné seulement à ne démolir que certaines de ses extensions illégales et à remettre en état une partie de la zone humide comblée.

Jugement du 29 novembre 2019*.

Les propriétaires de cet hôtel avaient bénéficié de permis pour le moins limites, accordés par la DDTM. En effet, ils avaient obtenu l’augmentation de superficies de 7 villas au sud de la départementale 132, dans les espaces proches du rivage et dans une zone non urbaine et même la transformation d’une villa les pieds dans l’eau et l’incroyable accord pour un studio sur le DPM. 

Mais, comme la grenouille de Jean de La Fontaine « qui voulait se veut faire aussi grosse qu’un bœuf », ils ont aussi construit, sans autorisation, et ont été condamnés pour cela, des bâtiments annexes supplémentaires et, toujours sans autorisation, dépassé de beaucoup les extensions autorisées pour le bâtiment de l’hôtel proprement dit et mis en place en période estivale un « restaurant de plage » plusieurs fois refusé par la justice. Ils ont aussi comblé, toujours illégalement, 3 418 m² de la zone humide contiguë. Quant à la réalisation sans permis d’une passerelle reliant l’hôtel aux villas Sud et le passage sous le pont routier entre l’hôtel et la plage, tous deux effectués sans autorisation, le procès n’en n’a pas parlé…

Le jugement n’a ordonné que la démolition de deux bâtiments construits sans permis (le SPA et la salle de réunion/salle pour enfants), la remise en état d’une partie de la zone humide et a déclaré une nouvelle fois illégale toute paillote sur le bord de mer. 

La remise en état des lieux des extensions liées au bâtiment principal, dont la réalisation, sous des prétextes géologiques fallacieux selon U Levante, d’un niveau supplémentaire de 180 m² par excavation, n’est pas exigée par le jugement…  

La comparaison du cadastre du projet de PLU de 2019 publié par la mairie de Cagnanu et le plan annexé au jugement illustrent – oh combien ! – que les propriétaires se sont affranchis des lois… puisque toutes les structures du domaine de Mesincu sont dans une zone N… c’est-à-dire Naturelle ! Le bâtiment pour le personnel est en zone naturelle inondable (Nh). 

Selon le Juge : « La remise en état des lieux est la conséquence pratique sur le terrain de l’illégalité d’une construction. Il s’agit d’une mesure réelle, et non d’une peine, destinée à faire cesser l’infraction. A défaut, l’absence de remise en état permettrait au maître d’ouvrage « d’acheter » l’irrégularité par le paiement d’une amende suite à une condamnation pénale, aussi élevée soit-elle. »

« …le juge pénal ne peut, par son autorité, sans transgresser le principe de la séparation des pouvoirs, transcender ces difficultés, certes réelles, en accueillant le principe de leur existence comme justification du non-respect des règles, législatives et administratives, d’utilisation des sols, élaborées pour le bien de tous par diverses autorités élues, nationales et locales, des règles dont l’application est assurée par des services spécialisés après une procédure d’instruction soumise, le cas échéant, au contrôle du juge administratif. »

Bien que la demande de remise en état ne soit que très partielle par rapport aux illégalités enregistrées, le Domaine de Mesincu a fait appel de ce jugement.