Le golf de Murtoli : un pied de nez à l’État de droit

Un rapport* de la DREAL de Corse d’août 2015, que l’association U Levante s’est procuré, non sans difficulté, auprès de la ministre de l’environnement Ségolène Royal, confirme ce que beaucoup pressentaient : le golf du domaine de Murtoli a été aménagé DANS LA PLUS TOTALE ILLÉGALITÉ, en violation des obligations réglementaires du Code de l’environnement.

Selon ce rapport officiel*, le golf empiète sur 3,4 hectares du site classé de Roccapina, dont l’apparence a été modifiée par les travaux d’aménagement. Pourtant, selon le code de l’environnement, les sites classés ne peuvent être détruits ou modifiés que de façon très exceptionnelle, sur autorisation du ministre de l’environnement délivrée après avis du conseil des sites de Corse.

Or, le golf a été réalisé sans que l’avis du conseil des sites ne soit sollicité, et sans autorisation ministérielle. Il n’a tout simplement jamais été déclaré !

Et pour cause : selon le rapport, « il est probable que les aménagements n’auraient pas obtenu d’autorisation ministérielle pour la partie site classé ».

Le golf de Murtoli:

En outre, les surfaces aménagées du golf couvrent 4,2 hectares du site Natura 2000 « Habitat » Roccapina et Ortolo. Le site Natura n’avait pas été inventorié, les enquêteurs n’ayant pas été autorisés par le propriétaire du domaine à y pénétrer !

Selon le code de l’environnement, les projets d’aménagement susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.

En l’espèce, aucune évaluation n’a été réalisée.

Enfin, l’exploitant du golf aurait dû remettre « un examen au cas par cas » au préfet, afin de permettre à celui-ci d’apprécier s’il y avait lieu de faire réaliser une étude d’impact.

Le dossier d’examen au cas par cas n’a pas été fourni au préfet.

Ces différentes irrégularités viennent s’ajouter à celles qui étaient déjà connues :

• une très grande quantité de sable d’une dune protégée avait été prélevée, sans aucune autorisation, essentiellement pour réaliser le golf,
• le propriétaire du domaine a récemment été reconnu coupable de cette infraction par la Cour d’appel de Bastia,
• aucune demande de permis de construire n’a été déposée pour un club house… qui existe pourtant bien sur le site…

L’avocat du propriétaire du domaine déclarait récemment que son client est “très soucieux de l’environnement et particulièrement sur un domaine familial dont il est très respectueux“, et qu’il souhaite “travailler en bonne intelligence avec les services de l’État à la conservation des espaces protégés” (Corse-Matin, éd. du 22 décembre 2016).

L’avenir dira si cet amour de l’environnement et des espaces protégés le conduira à remettre les lieux dans leur état originel… en application de la décision de la Cour d’Appel  qui implique la démolition du golf afin de récupérer le sable et de le rendre à la dune.

Quoi qu’il en soit, le dossier est désormais sur la table du procureur de la République : celui-ci diligentera-t-il des poursuites, ou le domaine de Murtoli bénéficiera-t-il, comme trop souvent par le passé, de la bienveillance des autorités de l’État ?

*Le rapport de la DREAL :

Download (PDF, 3.36Mo)

Autres illégalités du golf avec cartes : http://www.ulevante.fr/murtoli-un-golf-pas-tres-clair/