Le PLU intercommunal (14 communes) du Cap Corse est annulé

22/04/2014. Les jugements * très détaillés du tribunal administratif de Bastia sont basés en particulier sur la violation du « principe d’équilibre » et l’ouverture à l’urbanisation non justifiée dans les espaces proches du rivage. Ces jugements démontrent une nouvelle fois que le principe d’équilibre de la loi Littoral, renforcé par le schéma d’aménagement, permet d’empêcher la « résidentialisation » de la Corse.

Le PLUI avait été déféré par l’Etat et U Levante.

Il ressort du projet de PLU que les zones urbanisées existantes classées en zone U1 couvrent 91 ha ; le plan local d’urbanisme intercommunal, en ouvrant au total à l’urbanisation une surface de 575 ha, traduit un déséquilibre au regard des besoins de la population et de la préservation des espaces naturels. « En multipliant par six la surface des zones constructibles, alors que l’évolution démographique prévisible est inférieure à 60 %, à 20 ans, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Cap Corse a méconnu le principe d’équilibre applicable aux communes soumises à la loi Littoral, tel que précisé par le schéma d’aménagement de la Corse. »

Ce PLU intercommunal n’a donc pas respecté « l’équilibre entre :

a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels. »

Il n’a pas respecté non plus le schéma d’aménagement de la Corse qui précise que « la capacité d’accueil des documents d’urbanisme ne doit pas conduire à plus du doublement de la capacité existante et ne pas être manifestement disproportionnée avec la demande actuelle de terrains à bâtir, évaluée sur une durée maximum de 10 ans. »

Le jugement a annulé également de nombreux zonages non en continuité avec les agglomérations et villages existants et ne créant pas de hameaux nouveaux. Il cite Olmeta di Capicorsu, Nonza, Morsiglia, Tominu, Luri, Cagnanu, Pietracurbara, Siscu.

A Nonza, Pinu, Canari, Morsiglia, les zonages situés dans le site inscrit ou dans le site classé ont été annulés en application de l’article L. 146-6 (inconstructibilité des espaces remarquables). Le zonage Uac de Golfi sur la commune de Siscu est reconnu également être en espace remarquable.

Le chapitre 34 résume le jugement:

Ce jugement démontre une nouvelle fois que le principe d’équilibre de la loi Littoral, renforcé par le schéma d’aménagement, permet d’empêcher la « résidentialisation » de la Corse chère à C. de Rocca Serra et au précédent exécutif territorial … A condition bien entendu que le contrôle de légalité de l’Etat fasse ensuite respecter les décisions du TA et applique le Droit!

Cette annulation totale était prévisible et l’État comme les associations étaient intervenus à plusieurs reprises (en tant que personne publique associée ou pendant l’enquête publique) avant l’approbation de ce PLU pour signaler les multiples illégalités.

L’éthique et la responsabilité auraient dû conduire à une révision immédiate de ce document entaché de tellement d’atteintes aux lois qu’il a fallu pas moins de 40 minutes au rapporteur public pour les égrener toutes.

Au lieu de cela, le syndicat intercommunal s’est arc-bouté et, en persistant dans l’erreur, a, non seulement gaspillé l’argent du contribuable (400 000 € selon la presse) mais n’a pas réparé les illégalités du plan d’occupation des sols précédent.

Il a été justement sanctionné.

Sans parler de l’interview surréaliste de JP Vivoni, maire de Siscu, président de l’association des maires de Haute-Corse, expliquant qu’il avait volontairement inclu une zone artisanale Uac de 11 ha en plein espace remarquable pour faire “tomber” le PLUI et que la responsabilité des illégalités n’incombait pas aux maires mais au cabinet d’études !

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

* jugement U Levante/SIVU :

Download (PDF, 1.53Mo)

* jugement Etat/SIVU :

Download (PDF, 1.74Mo)

Voir également

http://www.ulevante.fr/plu-intercommunal-du-cap-corse-annulation-annoncee/