09/12/2023Classé dans : Actualités, Code de l'urbanisme, Corse, justice, loi Littoral, Non classé, PC illégaux

Le Tribunal administratif annule un permis de construire tacite pour 22 logements à Lucciana, entre la route et la mer.

La parcelle litigieuse sur Google Earth 2020 :

Le permis de construire tacite n° 02B 148 18 N 0056 délivré par Monsieur le Maire de Lucciana à M. M., le 23 février 2019, autorisait la construction de 22 logements collectifs, présentant une surface de plancher totale de 1 594 m2, sur la parcelle cadastrée section AO n° 25, lieu-dit Pinetu, à un peu moins de 300 mètres du rivage.

Ce permis a été annulé* par le Tribunal administratif le 7 décembre 2023 suite aux requêtes du Préfet de Haute-Corse et d‘U Levante car il violait deux articles du code de l’urbanisme précisés par le PADDUC :

  • l’article L. 121-13 : à l’intérieur des espaces proches du rivage l’extension de l’urbanisation est limitée,
  • l’article L. 121-8 : au sein d’un vaste espace naturel et agricole caractérisé par une quasi-absence d’urbanisation, en discontinuité d’une agglomération ou d’un village, l’urbanisation n’est pas autorisée.

*Le jugement :

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