Lecci – Le TA annule un PC pour une villa sur le cordon littoral de San Ciprianu, mais les constructions ont débuté.

19 octobre 2023 – Le tribunal administratif annule le permis délivré le 24 septembre 2021 par le maire de Lecci à J. Peraldi pour la construction d’une villa principale et de 3 chambres modulaires indépendantes d’une surface totale de 202 m² sur les parcelles 195, 196 et 197 qui occupent, à San Ciprianu, la partie naturelle du cordon littoral séparant la mer de la lagune et qui sont situées à l’intérieur de la bande des 100 mètres. Les constructions très avancées devront être enlevées et le site devra retrouver son état initial.

Ce permis avait été déféré par le Sous-Préfet de Sartene et U Levante.
Les moyens retenus par le tribunal pour décider de son annulation ? tous les articles de la loi Littoral précisés par le PADDUC ! Les juges ont en effet retenus six articles de loi bafoués !

L. 121-16 – En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Le lotissement de San Ciprianu n’est pas considéré comme une zone urbanisée par les jugements du 15/12/2015 et le récent jugement du 7 juillet 2023.

L121-8 : L’extension de l’urbanisation doit se réaliser [soit] en continuité avec les agglomérations et villages existants. Séparé du lotissement par la lagune, les parcelles ne sont pas en continuité !

L. 121-13 L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Bien évidemment une villa n’exige pas la proximité immédiate de l’eau !

L.414-4 : Le projet en litige était de nature à avoir des conséquences particulièrement dommageables pour l’environnement :

R. 111-26 – Le projet peut ne pas être accepté … si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation : les parcelles servant d’assiette au projet se situent en zone submersible d’aléa fort …

R.111-27 : les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels

Soulignons que le bâtiment principal et les 3 « modules chambres » auraient présenté un front d’urbanisation compacte sur une longueur de près de cent mètres altérant le caractère naturel du site et lui faisant perdre son intérêt, notamment pour les promeneurs.

Le tribunal a donc annulé l’arrêté du 24 septembre 2021 du maire de Lecci

En septembre 2023, les dalles de béton, soubassements de la villa et des chambres modulaires ainsi que des murs de clôture en moellons étaient déjà visibles sur le sable. Bien que l’avis de la Rapporteure publique demandant l’annulation du permis soit tombé le 26 septembre, les constructions ont continué à vitesse accélérée : le site est dénaturé.

Photographies de septembre 2023 :