La décision est tombée le 16 janvier 2024.

Pour avoir tué et mutilé des dizaines, voire bien davantage, de tortues d’Hermann en gyrobroyant 25 hectares d’habitats naturels de cette espèce, classés en grande partie espaces remarquables n°2A45 du PADDUC, aux lieux-dits Confina 2 et Monte Sant’Anghjulu à Aiacciu (la colline qui domine la centrale du Vazziu et les centres commerciaux de Sarrula-Carcupinu), sans aucune autorisation et malgré les mises en garde réitérées de l’Agence française de la biodiversité (AFB), M. Pierre-Marie Rossi avait été condamné, lundi 14 décembre 2020, par le Tribunal correctionnel d’Ajaccio à 2 mois de prison assortis d’un sursis probatoire, avec obligation, dans un délai de deux ans, de réparer les dommages subis et à 35 000 euros d’amende. 

La cour d’appel de Bastia avait confirmé cette condamnation par arrêt du 12 janvier 2022.

P.-M. Rossi avait formé un pourvoi en cassation. Il contestait la légalité des constatations effectuée par les agents  de l’AFB sur les terrains gyrobroyés, sans en avoir été autorisés par le Procureur de la République et sans son assentiment, au prétexte qu’ils constituaient son domicile.

La décision de la Cour de cassation rejette ce raisonnement et confirme en tout point les deux premières décisions :

– « ces terres destinées à l’élevage, même closes, ne constituent pas un établissement, local ou installation professionnels au sens de l’article L. 172- 5 du code de l’environnement. » 

– « ces terrains ne comportent aucune installation propre à l’habitation et ne constituent pas non plus un domicile ». 

La cour de cassation approuve ainsi les juges du fond d’avoir validé la procédure d’enquête.

https://www.ulevante.fr/massacre-de-tortues-dhermann-a-aiacciu-p-m-rossi-condamne/

https://www.ulevante.fr/massacre-de-tortues-dhermann-a-aiacciu-p-m-rossi-a-nouveau-condamne-en-appel/

Rappelons que par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021, M. Pierre-Marie Rossi a également été mis en demeure de régulariser sa situation soit par remise en état des parcelles, soit en obtenant une dérogation, sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Localisation des parcelles gyrobroyées (cerclées de rose) :

Extrait de la carte n°9 du PADDUC, en bleu les espaces remarquables, en rouge les parcelles gyrobroyées :