Mitage illégal du littoral de Santa Lucia di Purti Vechju, commune de Zonza

La commune reconnaît l’illégalité totale de sa carte communale et l’énorme responsabilité de l’État en 2006 (comme en 2007 ou 2008 pour Pianottoli et Conca) et pendant la décennie suivante.  Même si cela ne peut dédouaner le Maire précédent qui a signé les permis de construire ou de lotir.

Un PLU est en préparation et le constat fait par la commune elle-même sur son littoral est impitoyable ; Extrait du Rapport de présentation – partie 1 diagnostic territorial page 32 :

« Une application trop tardive de la loi Littoral sur la commune 

L’application stricto sensu de la loi littoral en Corse, et a fortiori sur la commune de Zonza, n’est que trop récente à en constater les dégâts que l’on peut observer aujourd’hui et la frénésie sans précédent de la construction sur les espaces proches du rivage depuis une dizaine d’années. Toutefois cela est à tempérer. La commune n’a fait qu’instruire les permis en fonction des zones ouvertes à l’urbanisation autorisées par sa carte communale alors réalisée par la DDE2A à l‘époque (2006). Or, c’est cette même carte communale partielle qui a détourné les principes mêmes de la loi littoral en autorisant par un zonage trop ambitieux un volume démesuré d’espaces encore vierges devenus urbanisables. Le déclassement d’espaces naturels sensibles, d’espaces à caractère agraires au profit d’une bétonisation illimitée. Les notions d’étalement urbain, de constructibilité dans la bande des 100 m d’extension limitée de la nappe urbanisée, de village ou d’agglomération ont été semble-t-il complétement écartés de toute réflexion au détriment des espaces littoraux sensibles, des zones humides, des sites Natura 2000, des massifs forestiers, des sols fertiles, des zones inondables… ».

À l’est de Santa Lucia di Purti Vechju, la façade littorale de cette commune s’étend de Fautea à San Ciprianu. Le début d’urbanisation étalée déjà visible en 1980 (taches marron foncé de la carte n°3 du Padduc), s’est fortement accentué (taches marron clair sur la même carte) jusqu’en 2017, alors que la loi Littoral l’interdisait déjà : les villas se sont multipliées au nord et au sud de la longue plage de Pinarellu, n’épargnant que les étangs, sites Natura 2000 et ZNIEFF de type 1, espaces naturels protégés. 

PADDUC – Extrait de la carte n°3 

En 2017, source INSEE, le taux de résidences secondaires pour l’ensemble de la commune atteint 70,5 %. Sur ce littoral le mal est donc déjà fait et il n’y a plus grand-chose à sauver comme en témoignent ces deux photographies aériennes des littoraux nord et sud.

En 2018 et 2019, la Sous-Préfète de Sartene, appliquant simplement la loi, a donné un sérieux coup de frein à cette urbanisation débridée en déférant au Tribunal administratif une vingtaine de permis délivrés par le maire précédent, permis annulés en 2019 et 2020 : le « record » des annulations d’autorisations d’urbanisme par le Tribunal administratif de Bastia en 2019 et 2020 appartient, selon les jugements^[1] en possession de U Levante, à la commune de Zonza. 

A l’appui de ses demandes en annulation, la Préfète s’appuie sur l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Et les juges lui ont donné raison : les secteurs en cause, tous composés d’une urbanisation diffuse composée d’un habitat individuel étalé, ne constituent pas un village ou une agglomération au sens des dispositions de cet article… Par ailleurs, les circonstances que certains terrains d’assiette des projets sont situés dans une tache urbaine du PADDUC, sont classés en zone urbaine du PLU et que des PC ont été délivrés dans le secteur, sont sans incidence sur l’appréciation de leur illégalité. 

La présence de constructions aux alentours d’une parcelle ne constitue donc pas forcément un droit à construire. C’est ce que rappelle avec clarté le Padduc :

« La tache urbaine est une modélisation qui permet de représenter de façon schématique les regroupements de bâtis. Elle n’a aucune portée juridique et ne saurait être confondue avec l’espace urbanisé au sens du code de l’urbanisme (caractérisé dans le livret IV par un faisceau de critères et d’indices). Elle ne tient compte que de la distance entre les bâtiments, sans autre considération, et ne permet donc pas de caractériser une forme urbaine. Par conséquent, en aucun cas, la « tache urbaine » ne peut être considérée comme une ouverture à une urbanisation possible. » PADDUC, Livret III – Schéma d’aménagement territorial, p.9.

Localisation des autorisations d’urbanisme annulées par le TA :

L’application de cet article L. 121-8 et les précisions apportées par le Padduc seront-elles appliquées par le nouveau maire de Zonza ?  Sont-elles, dorénavant, une doctrine de l’État sur toute la Corse ?

Les lois d’urbanisme actuelles, si elles étaient enfin appliquées, empêcheraient l’urbanisation des sites littoraux non encore urbanisés et très convoités : il en reste !