Morbihan : un exemple de contrôle de légalité de l’État bien fait

L’avis préfectoral breton* (en PJ) démontre que ce qui pose problème à certains élus constructeurs corses et bretons est tout simplement l’application du code de l’urbanisme… et non le PADDUC. Ce fait est également démontré par le tribunal administratif : le PADDUC est rarement retenu comme moyen par le TA dont les annulations en cascade des documents d’urbanisme est basée pour l’essentiel sur le L.121-8 et non sur le PADDUC. 

Cet explicite et détaillé avis du représentant de l’État dans le Morbihan devrait intéresser aussi la Corse.

Suite au projet de modification du Schéma de Cohérence territorial (SCoT) du pays d’Auray, territoire littoral touristique du sud de la Bretagne, département du Morbihan, voici la lettre* d’observations du Préfet. La conclusion du Préfet peut être traduite ainsi : si vous ne tenez pas compte de mes réserves ( lois Littoral et Élan) et de mes observations, je donnerai un avis défavorable à ce SCoT.

Les communes ont l’obligation de déterminer les “secteurs déjà urbanisés” (les SDU), seuls secteurs où la constructibilité pourra, à certaines conditions, être autorisée. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs.

Leur détermination en pays d’Auray est fortement remise en cause par le Préfet, qui applique les lois.

Extraits :

• “Il convient de rester vigilant à ce que les modifications à envisager respectent l’article L.121-8 du code de l’urbanisme.”
• “La détermination de ces lieux-dits en secteur déjà urbanisé “SDU” est illégale …”
• “Les SDU devront respecter les cartes de l’aléa centennal” (cartes de submersion marine)
• “Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le plan de gestion des risques inondation (PGRI).”
• “Pour rappel, un SDU doit être situé en dehors des espaces proches du rivage.” Et il faut “retirer de la liste des 72 SDU les secteurs localisés en totalité dans les espaces proches du rivage.”
• Etc

La lettre d’observations du préfet du Morbihan :