Non à la modification de la loi Littoral !

Les associations corses de protection de l’environnement :

ABCDE : Association Bonifacienne Comprendre et Défendre l’Environnement

APLAPDL : Association Pour le Libre Accès aux Plages et la Défense du Littoral

GARDE : Groupement d’Ajaccio et de la Région Corse pour la Défense de l’Environnement

U LEVANTE

Corti, le 11 février 2022

à Monsieur Canévet, sénateur, 7, rue du Palais, 29000 Quimper

Objet : non à la modification de la loi Littoral

Monsieur le Sénateur,

Votre proposition de loi n° 307 a été enregistrée le 15 décembre 2021 au Sénat. Elle vise « à aménager certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral ».

Le 3 janvier 1986 la loi dite « loi Littoral » confirme la philosophie de l’aménagement du littoral, à savoir recul de l’urbanisation en arrière des côtes (plus loin que les espaces dits « espaces proches du rivages EPR »).

La loi Elan du 23 novembre 2018 poursuit le même objectif en affirmant que seuls les villages et les agglomérations sont densifiables dans les Espaces proches du rivage (EPR).

Monsieur le Sénateur, votre proposition de loi va à l’encontre des objectifs historiques désormais bien ancrés et vise à affaiblir encore davantage la loi Littoral :

1 – La densification d’espaces urbanisés non constitutifs d’une agglomération ou d’un village serait désormais possible dans les EPR et dans les secteurs où il n’y a pas d’assainissement collectif. Cette disposition serait contraire au principe d’aménagement en profondeur en arrière de la côte. Il faut au contraire réinstaller des activités du bord de mer en arrière de la côte en raison du recul du trait de côte. Cet amendement serait contradictoire avec la loi climat votée cet été.

2 – Les constructions seraient possibles dans les campings. La loi Littoral n’interdit ni la rénovation ni l’extension mesurée des bâtiments d’accueil des campings. Mais votre proposition transformerait très vite les campings en « zones agglomérées » !

3 – Les installations photovoltaïques pourraient être implantées « dans des espaces artificialisés » . C’est une notion vague. Les tribunaux administratifs ont établi une jurisprudence totalement contraire à votre proposition puisqu’elles doivent respecter le L. 121-8 du CU.

La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été modifiée en 2018 dans l’intérêt des propriétaires privés. Il est désormais de l’intérêt public de résister fermement à leurs nouvelles pressions.

En conclusion, votre proposition de loi va dans le sens contraire de l’histoire du droit du littoral. À force d’assortir le 121-8 d’exceptions, il n’en restera bientôt plus grand-chose !  Les associations corses signataires de la présente s’opposent à vos propositions et vous demandent d’y renoncer.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de nos respectueuses salutations.

La Présidente de l’association ABCDE       

Le Président de l’association APLAPDL    

La direction collégiale de l’association GARDE

   La direction collégiale de l’association U LEVANTE

Copie à : Madame B. Pompili, Ministre de la transition écologique – Madame J. Gourault, Ministre de la cohésion des territoires – Messieurs J.-F. Acquaviva, M. Castellani, P.-A. Colombani, J.-J. Ferrara, députés de Corse – Monsieur P. Parigi, sénateur de Corse – Monsieur G. Simeoni, Président de l’Exécutif de la Collectivité de Corse – Madame M.-A. Maupertuis, Présidente de l’Assemblée de Corse – Monsieur A. Schwartz, Président de FNE.