Non présentation des permis de construire en communes littorales : lettre ouverte au Préfet et au Président de l’Exécutif

Depuis des années, en communes de montagne, les autorisations de construire délivrées sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers sont examinées par une commission, la CTPENAF*: elle donne un avis. Celles délivrées en communes littorales ne le sont pas…

U Levante a adressé à Monsieur le Préfet de la Région Corse et Monsieur le Président de l’Exécutif de la Collectivité de Corse, co-présidents de la CTPENAF*, une lettre ouverte dénonçant ce fait incroyable mais très réel.

Objet : non présentation en CTPENAF* des demandes de permis de construire en « communes littorales »,

Le 17 mai 2018

Nous souhaiterions attirer votre attention sur deux points importants.

Premier point : suite à l’approbation le 19/07/2017 du règlement intérieur pour les cas d’auto-saisine, la DDTM aurait dû soumettre à la CTPENAF les projets situés hors des parties actuellement urbanisées (PAU) des communes littorales soumises au RNU** qui induisent, notamment, une consommation de terres ayant un impact sur les espaces répondant aux critères qualitatifs des dispositions des ESA du Padduc, une consommation d’espaces sensibles du point de vue environnemental.

Cependant, depuis cette date, aucun projet n’a été soumis à la CTPENAF. Aucun ne figure à l’ordre du jour de la réunion prévue le 4 juin 2018.

• Dans notre courrier en date du 14/12/2017, resté sans réponse de votre part, nous avons déjà dénoncé ce fait et nous vous avons signalé des cas précis qui auraient dû être soumis à l’auto-saisine de la CTPENAF : en vain.
• Selon Mme Giovannini, Corse-Matin le 2/03/2018, en charge de l’Agence de l’urbanisme jusqu’en novembre 2017, c’est « par dizaines » que des permis de construire ont été délivrés dans ces zones, ce qui aurait dû entraîner l’auto-saisine de la CTPENAF en application de son règlement intérieur : celui-ci a donc été violé.

Deuxième point :la CTPENAF ne s’est pas réunie depuis le mois de Décembre 2017.

S’il était tout à fait normal que la CTPENAF ne se soit pas réunie jusqu’à la nomination de M. Biancucci en janvier 2018 à la présidence de l’Agence de l’urbanisme, sa paralysie, pendant plusieurs mois, est absolument incompréhensible. La CTPENAF ayant été mise dans l’incapacité d’émettre un vote défavorable, l’urbanisation de zones inconstructibles perdure. Tous les membres de la CTPENAF sont donc en droit de vous poser ces deux questions : pourquoi aucun PC de commune littorale en RNU n’a été présenté en CTPENAF depuis juillet 2017 ? Quand envisagez-vous de mettre enfin un terme à cette grave dérive ?

Dans l’attente de vos réponses, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet et Monsieur le Président, notre respectueuse considération.

*CTPENAF : Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

**RNU : Règlement national d’urbanisme