P.L.U. de Propriano/Prupià : après l’État, le tribunal dit stop

Le Préfet de Corse du Sud avait suspendu, en avril 2013, la révision du P.L.U. de Pruprià car celle-ci créait ou étendait illégalement des zones à urbaniser. Par jugement du 24 Septembre, le Tribunal Administratif vient, quant à lui, d’annuler la modification du P.L.U. décidée en décembre 2011. Pour des motifs de fond, le Tribunal a considéré que la création des zones à urbaniser de Cotticcio Fossu, Simon di Filippo, Purraja Frejus, Paratella Capu Laurosu, Turricciolu était illégale.

Suite au recours des associations GARDE et U LEVANTE, le T.A. a annulé (jugement du 24/09/13) la modification du Plu qui rendait constructibles plusieurs zonages AU. Et les motifs d’annulation retenus par le tribunal sont nombreux :

• L. 146-4 I ( non en continuité de l’existant) : Cotticcio Fossu, Simon di Filippo

• L. 146-4 II (extension non limitée dans les espaces proches du rivage) : Cotticcio Fossu, Simon di Filippo, Purraja Frejus, Paratella Capu Laurosu,

• L. 146-6 (espaces remarquables non respectés) : Cotticcio Fossu, Simon di Filippo

• L. 145-3 (terres agricoles non respectées) et Schéma d’aménagement de la Corse : Turricciola

Le Tribunal confirme que ces zones (plus de 70 hectares) sont toutes inconstructibles. Aucun permis de construire ne pourra y être délivré.

Jugement du 24/09/2013