Padduc inacceptable en l’état : les “espaces mutables”

La cartographie des 10 551 hectares d'”espaces mutables” du Padduc est sortie fin septembre 2014. “Espaces mutables” ? Pour la délégation à l’action foncière et immobilière (sept. 2013),  il s’agit de recenser des sites mobilisables essentiellement pour du logement.

La cartographie des espaces mutables est sortie fin septembre 2014 sans aucune concertation, sans qu’aucun comité de pilotage n’en ait jamais discuté… Tout d’un coup sur la carte de la destination des sols sont apparus des traits roses délimitant ici ou là 10 551 hectares  d’« espaces mutables » :  les EMUE.

Où sont-ils localisés ?

Ces EMUE recouvrent des espaces remarquables et des parties naturelles de sites inscrits (non mutables puisque inconstructibles si la loi est appliquée) ainsi que 4 600 hectares d‘espaces stratégiques agricoles (terres de très fortes potentialités).

1 – Les terres agricoles mutables

Le plan d‘aménagement durable voté en janvier et tous les écrits précédents avaient rendu inconstructibles les terres de très bonnes potentialités. Cette mutation est-elle légale ? La volonté affichée par ailleurs de permettre à terme un développement de l’agriculture est en totale contradiction  avec ces EMUE.

Les terres à forte potentialité agricole se retrouvant à l’intérieur des EMUE, ne bénéficieront plus de protection, puisqu’elles pourront être rendues constructibles selon les modalités prévues par la réglementation relative aux espaces mutables). Cela validerait donc, pour une bonne part, les PLU d’Ajaccio, de San Nicolaiu, U Viscuvatu, Venzolasca, etc. Ceci marque un nouveau recul par rapport au Schéma d’aménagement de la Corse de 1992.

À Venzolasca, Penta di Casinca, Poghju Mezzana, Santa Lucia di Moriani, San Niculaiu, Figari…, les limites de l’EMUE sont plus grandes que celles cumulées des espaces déjà urbanisés, des zonages U et des zonages AU des documents d’urbanisme. La consommation des espaces agricoles de très bonne potentialité est forte.

La disparition programmée de la protection des espaces agricoles est très forte dans la plaine de La Marana.

2 – Force est de constater que de nombreux EMUE se superposent à des  PLU illégaux ou en demande d’annulation par le même tribunal. Démonstration à Petrusella, San Niculaiu, Prupià, U Viscuvatu, Vinzulasca.

3 – Les EMUE ont intégré des espaces remarquables, inconstructibles pourtant. Et ce alors même que leur détourage était facilement réalisable. Erreur réellement inquiétante quand il s’agit par exemple des parcelles supportant le projet de 14 villas à Casavone/Purticciu, projet suspendu récemment par le TA.

4 – À Albitreccia, Petrusella et Bunifaziu, des parties naturelles de site inscrit, inconstructibles également en application de l’article R 146-1 du CU, et des espaces de la trame verte et bleue ont été intégrés aux espaces mutables.

Pertes des meilleures terres, spéculation assurée dans les EMUE, légalisation de zonages urbanisables  résidentiels illégaux : en l’état cette cartographie des espaces mutables est inacceptable.

NB : Cartes extraites du livret IV « Schéma d’aménagement territorial » consultable sur le site de la Collectivité territoriale de Corse