Palasca : les terres fertiles du littoral illégalement vouées à l’immobilier. Le maire et l’Etat bafouent les lois

A L’Osari, après Belgudè, PALASCA. Le maire, J.-L. De Marco, et le Préfet accordent des permis de construire illégaux sur des terres de très fortes potentialités agricoles et situées dans les espaces proches du rivage de la plaine fertile que se partagent les deux communes.

Ainsi, pendant que les travaux continuent à Belgudè*, d’autres vastes défrichements à but immobilier ont lieu actuellement sur des parcelles agricoles contiguës situées sur le territoire de Palasca. Or, le code de l’urbanisme et le schéma d’aménagement de la Corse de 1992, qui a valeur de directive territoriale d’aménagement, imposent le classement en zonage agricole des terres de fortes potentialités, celles-ci étant inconstructibles.

Le 26 juin 2012, la commune de Palasca arrête un plan local d’urbanisme (PLU) afin de remplacer le plan d’occupation des sols (POS) non conforme à la loi Littoral.

Le 8 novembre 2012, le PLU est examiné par la commission de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Le maire, dûment convoqué, est absent. Elle émet un avis défavorable à l’unanimité. L’office de développement agricole de la région Corse (ODARC) mentionne la forte potentialité cultivable des zones UC de L’Osari.

Qu’à cela ne tienne, un panneau de permis de construire implanté en bordure de cette même zone UC (UT au POS) indique que le 30 décembre 2012, un permis d’aménagement est accordé à la société Kingberg Immobilière SA, pour un lotissement de 66 lots avec création de 28 905 m² de SHON, sur un terrain de 103 850 m² (plus de 10 hectares).

Comment, moins de deux mois après un avis totalement défavorable, le maire a-t-il pu accorder un tel permis et pourquoi l’État ne l’a-t-il pas déféré ?

Et, comme si cela ne suffisait pas, deux autres panneaux annoncent au même endroit, sur le même zonage UC, que, le 15 mars 2012, deux permis ont été accordés :

– l’un à la SCI De Marco JM/ JC De Marco, pour de « nouvelles constructions » pour une SHON de 1054 m² sur un terrain de 8432 m²,

– l’autre à De Marco JC, pour une maison individuelle de 236 m² de SHON sur un terrain de 2015 m².

Deux permis de construire illégaux que l’État n’a pas non plus déférés.

Au cours de l’entretien de juillet 2013, le préfet de Haute-Corse nous avait rassurés quant au PLU de Palasca en nous informant que le maire avait renoncé à poursuivre la procédure d’élaboration de son PLU suite à l’avis très défavorable de la commission agricole. N’était-ce qu’une manœuvre destinée à gagner du temps ?

Par courrier daté du 4 mars 2014, l’association a saisi le préfet de l’illégalité des permis de construire susvisés. Ce courrier étant resté sans réponse et les travaux commençant, inquiets sur le devenir de ces terrains, nous avons questionné oralement le DDTM qui nous informait alors que le préfet assumait les permis de construire de Palasca ainsi que celui de Belgudè au titre du « développement ».

Mais quel développement ? Et de quel droit ?

Car ces permis sont bien illégaux à d’autres titres:

– Les zonages sont dans les espaces proches du rivage où l’urbanisation doit rester limitée.

– Le village de Palasca, qui comprend 145 habitants, s’étend sur 3 ha construits. Le PLU y prévoit une extension de 3 ha alors que l’opération de lotissement de 66 lots s’étend sur plus de 10 ha, soit plus de trois fois la surface bâtie occupée par le village ou celle de son extension envisagée.

De plus, l’évolution démographique entre 2010-2020 est estimée à 63 habitants et le nombre de logements prévus de 157…! On ne peut que relever la disproportion démesurée des zones ouvertes à l’urbanisation à L’Osari.

Et Palasca qui possède aujourd’hui 81% de résidences secondaires veut poursuivre ce ratio, arguant que “Palasca est hautement touristique”!

A Palasca donc, le Préfet a donné un feu vert à ces PC illégaux.

A Belgudè, il avait déposé un référé pour suspendre l’exécution de l’arrêté de PC du pôle commercial. Mais les motifs du référé n’étaient pas “fondamentaux” par rapport au territoire puisqu’ils portaient essentiellement sur la hauteur non conforme au PLU et l’absence d’architecte et non sur les lois sur les terres agricoles, les espaces proches du rivage, le secteur non urbanisé… Le Préfet a-t-il vraiment voulu empêcher ce PC? Le tribunal administratif l’a évidemment débouté.

Au vu de la situation globale actuelle à L’Osari et sachant que le préfet ne veut pas que les permis de construire passent en CDCEA (alors que c’est la loi!) et, qu’en Corse du Sud, le Préfet refuse de faire passer en CDCEA les demandes de permis si les communes sont dotées d’un POS, même illégal, la direction collégiale de U Levante dénonce une volonté délibérée des représentants de l’État de continuer au coup par coup la résidentialisation de la Corse, quoi qu’en pense l’Assemblée de Corse.

Comment s’étonner dès lors des dérives gangrénant la société corse si les représentants de l’Etat et les maires, au lieu de donner l’exemple en veillant à la bonne application des lois, n’ont de cesse de les bafouer.